Sommaire complet
du 09 avril 2024 - n° 2313
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités suscite l’opposition de nombreux maires Abonnés
A compter du 1er janvier 2026, les communes auront dû transférer la compétence eau et assainissement à la communauté de communes. Ce transfert passe mal. Il y a quelques mois, un maire de Bretagne nous expliquait ne pas comprendre ce transfert de l’assainissement alors que le réseau existe, que son agent communal le connait parfaitement et l’entretient efficacement. Les maires de l’Ardèche et de la Drôme sont également très opposés au transfert de la compétence eau cette fois. Nous avons interrogé à ce sujet Sébastien...
La commune peut mettre gratuitement un local à la disposition d’une association cultuelle Abonnés
La gratuité est possible s’il s’agit d’une occupation brève. Le maire de Nice (Alpes-Maritimes, 342 522 habitants) a autorisé l'association " Union des Musulmans des Alpes-Maritimes " à occuper à titre gratuit le théâtre municipal Lino Ventura le vendredi 15 juin 2018 entre 7heures et 11 heures afin d'y célébrer la fête de l'Aïd-el-Fitr. Une association a attaqué cet arrêté, l’estimant contraire au principe de laïcité. La commune peut délivrer gratuitement des autorisations d’occuper le domaine public à des associations poursuivant un but d’intérêt...
La commune doit indemniser le commerçant dont l’activité est perturbée par des travaux
A partir de septembre 2018, la commune de Landudec (Finistère, 1 401 habitants) a entrepris des travaux d'aménagement et de réfection des trottoirs et de la voirie d’une rue, achevés le 25 mars 2019. L’exploitant d’une crêperie dans cette rue estime que ces travaux lui ont causé un préjudice commercial, les clients potentiels rencontrant des difficultés pour accéder à son commerce. Il en réclame réparation à la commune. La cour administrative reconnait que la difficulté, dans un premier...
La commune ne peut aider ses médecins que si elle est classée en zone tendue par le directeur de l’agence régionale de santé
Par délibération du 3 juillet 2019, le conseil municipal de Bois-le-Roi (Seine-et-Marne, 5 695 habitants) a approuvé un dispositif financier à destination des médecins et professionnels de santé pour la mise en œuvre d'une offre de soins coordonnés, l'achat de matériel professionnel ou la mise aux normes de locaux professionnels. La commune s’est engagée à verser 80 000 euros de subventions. Un habitant attaque cette délibération en sa qualité de contribuable. La cour administrative lui donne...