La Lettre du Maire

n° 1754 du 21 février 2012

Actualité

Report au 15 avril de la date limite d’adoption des budgets locaux  

Par un amendement ajouté au projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par les députés en séance publique le 17 février, le gouvernement repousse jusqu’au 15 avril 2012 (au lieu de 31 mars 2012), la date limite du vote des taux et des budgets des collectivités locales. Explication de Valérie Pécresse, ministre du Budget : il s’agit de garantir aux collectivités locales un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales par l’administration et le vote de leurs taux et de leurs budgets.

Adoption définitive des nouvelles règles de refonte de la carte intercommunale  

Le Sénat a adopté sans modification, le 20 février, la proposition de loi visant à assouplir les règles d’adoption de la carte intercommunale, déjà votée par l’Assemblée nationale le 14 février à l’initiative de Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saulnier et président de l’Association des maires de France. Les sénateurs ont ainsi permis son adoption définitive. Ce texte, qui sera prochainement promulgué, prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale sera obligatoirement consultée dans les départements n’ayant pas adopté leur...

Les nouveaux contrats d’insertion de 7 heures sont disponibles pour les bénéficiaires du RSA  

Dans les départements volontaires (16 conseils généraux), le contrat unique d’insertion (CUI) 7 heures - un nouveau dispositif d’insertion - est créé par le gouvernement (ministère des Solidarités et de la cohésion sociale), à titre expérimental en 2012, pour les allocataires du RSA (revenu de solidarité active). Le CUI de 7 heures est un contrat de travail de droit privé de 6 mois (renouvelable). Les communes ou les groupements de communes peuvent se porter volontaires pour accueillir un CUI.

Un espace d’expression peut être ouvert aux élus de la majorité dans le journal municipal  

A Roquefort-les-Pins (6 596 habitants, Alpes-Maritimes), un conseiller municipal d’opposition a demandé au maire, par courrier, de lui transmettre, à l’avenir, les textes de la majorité avant parution du bulletin municipal, et de renoncer à la rubrique « tribune de la majorité ». Le maire a refusé. Il a eu raison. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L. 2121.27.1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Publication du guide des bonnes pratiques des marchés publics  

La nouvelle version du guide des bonnes pratiques dans les marchés publics est publiée (circulaire du 14/02/2012 – Economie et finances – JO du 15/02/2012, page 2 600).

Une commune pourra refuser d’appliquer la hausse de 30 % des droits à construire  

Le projet de loi, souhaité par le Président de la République, sur la majoration automatique de 30 % des droits à construire, pendant trois ans, sur les terrains couverts par un document d’urbanisme, a été discuté du 21 au 23 février, en première lecture à l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat, à partir du 29 février. Le texte précise que les communes pourront refuser d’appliquer la majoration des droits à construire, sur tout ou partie de leur territoire, à condition de prendre une délibération en ce sens.

Renvoi de la proposition de loi sur la simplification des normes  

Le Sénat a préféré remettre à plus tard l’examen de la proposition de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée le 4 août 2011 par Eric Doligé, sénateur Ump du Loiret. En effet, la commission des lois a estimé disposer de trop peu de temps pour traiter ce texte (trois heures trente) qui porte sur des sujets variés et qui mérite d’être retravaillé. Le Conseil d’Etat, saisi pour avis, a émis des critiques. La proposition de loi a donc été renvoyée en commission afin d’en approfondir l’examen.

Feu vert du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à la réforme du statut des pompiers professionnels   

Les projets de décrets relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), réuni le 15 février sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Cette réforme résulte du protocole d’accord signé en septembre 2011 entre le gouvernement et trois syndicats (FO, CFTC, UNSA). Il s’agit d’ancrer davantage les sapeurs-pompiers professionnels dans la fonction publique territoriale tout en préservant les particularités de la profession.

Comment agir

Réduire la facture de l’éclairage public  

Un quart de la dépense d’énergie des communes provient de l’éclairage de l’espace public. En outre, l’éclairage nécessite de faire appel aux centrales thermiques pendant les heures de forte consommation hivernale. Agir sur l’éclairage des lieux publics est une réelle source d’économie pour la commune.

Dossier

La mise à disposition des salles communales  

Les associations sollicitent fréquemment la commune pour obtenir la mise à disposition d’une salle municipale. Le maire peut en autoriser l’utilisation. Dans tous les cas, la signature d’une convention sera obligatoire.

Finances locales

Prochaine augmentation du taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA   

Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à l’Assemblée nationale, le 15 février, les députés ont décidé, avec l’accord du gouvernement, d’augmenter le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de tenir compte de la hausse du taux normal de TVA de 19,6% à 21,2% prévu à partir du 1er octobre 2012 (la fameuse TVA sociale). Explication de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et auteur de l’amendement : « le FCTVA a été conçu à partir du taux normal.

Exonérations facultatives de taxe foncière pour les habitations situées dans un périmètre à haut risque  

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer en partie de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25% ou 50%, des habitations situées à moins de trois kilomètres d’une installation classée Seveso à haut risque (article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009, JO du 30/12/2009). Il s’agit de compenser la baisse de valeur de ces habitations. Sont concernées : les habitations achevées avant la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de...

La participation pour raccordement à l’égout ne sera pas supprimée avant 2015  

La réforme de la fiscalité de l’aménagement s’appliquera à partir du 1er mars 2012. Toutefois, à partir de cette date, une période transitoire est prévue pour permettre à chaque commune de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. Ainsi, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et les autres participations d’urbanisme ne disparaîtront qu’au 1er janvier 2015. Pendant cette période de trois ans, les communes pourront utiliser soit la taxe d’aménagement (TA) au taux majoré (jusqu’à 20%).

La question de la semaine

Logement social, quels outils et quels financements ?   

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à un logement social (article 140 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » dite SRU, du 13/12/2000 - JO du 14/12/2000). Ce droit doit pouvoir s’exercer tant en ville qu’en milieu rural.

Urbanisme

Un particulier qui conteste l’affichage continu d’un permis de construire doit prouver la discontinuité  

Par un arrêté du 28 février 2007, le maire d’Eysines (19 207 habitants, Gironde) a délivré un permis de construire, qu’un voisin a contesté. Mais ce recours était tardif. En effet, le délai de recours contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir, court à partir du premier jour d’affichage du permis, et ce pendant deux mois. Les deux mois doivent constituer une période d’affichage continue des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ..

Le maire peut refuser un permis dans un espace boisé uniquement si le projet compromet la protection de cet espace  

A Mérignac (66 488 habitants, Gironde), le maire a refusé, à tort, un permis de construire pour une maison, au motif qu’elle était dans un espace boisé du plan local d’urbanisme (PLU). Or, ce classement ne justifie pas, à lui seul, un refus de permis. Le tribunal a constaté que le maire n’avait pas vérifié si la construction ou les travaux projetés pour sa réalisation compromettaient la protection de l’espace boisé. Or, le projet de construction était dans la partie non boisée de la parcelle.

La commune peut classer des terrains en espace inconstructible afin d’éviter une urbanisation dispersée  

Le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Tyrosse (7 161 habitants, Landes) a voté une délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU). Une société propriétaire a contesté cette délibération, au motif que son terrain se retrouvait classé en zone à urbaniser dans le futur mais pas dans l’immédiat. La cour a rejeté ce recours, considérant que ce classement était cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). L’objectif était de rééquilibrer la configuration urbaine de la commune.