Feu vert du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à la réforme du statut des pompiers professionnels Abonnés
Les projets de décrets relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ont reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), réuni le 15 février sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. Cette réforme résulte du protocole d’accord signé en septembre 2011 entre le gouvernement et trois syndicats (FO, CFTC, UNSA). Il s’agit d’ancrer davantage les sapeurs-pompiers professionnels dans la fonction publique territoriale tout en préservant les particularités de la...
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Renvoi de la proposition de loi sur la simplification des normes Abonnés
Le Sénat a préféré remettre à plus tard l’examen de la proposition de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée le 4 août 2011 par Eric Doligé, sénateur Ump du Loiret. En effet, la commission des lois a estimé disposer de trop peu de temps pour traiter ce texte (trois heures trente) qui porte sur des sujets variés et qui mérite d’être retravaillé. Le Conseil d’Etat, saisi pour avis, a émis des critiques. La proposition de loi a donc été renvoyée en commission afin d’en approfondir...
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Une commune pourra refuser d’appliquer la hausse de 30 % des droits à construire Abonnés
Le projet de loi, souhaité par le Président de la République, sur la majoration automatique de 30 % des droits à construire, pendant trois ans, sur les terrains couverts par un document d’urbanisme, a été discuté du 21 au 23 février, en première lecture à l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat, à partir du 29 février. Le texte précise que les communes pourront refuser d’appliquer la majoration des droits à construire, sur tout ou partie de leur territoire, à condition de prendre une délibération en ce...
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Publication du guide des bonnes pratiques des marchés publics Abonnés
La nouvelle version du guide des bonnes pratiques dans les marchés publics est publiée (circulaire du 14/02/2012 – Economie et finances – JO du 15/02/2012, page 2 600).
Ce guide comprend les dernières modifications du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence.
Notre conseil : consultez le site internet du ministère de l’Economie, rubrique « Marchés publics » mise à jour régulièrement : ...
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Un espace d’expression peut être ouvert aux élus de la majorité dans le journal municipal Abonnés
A Roquefort-les-Pins (6 596 habitants, Alpes-Maritimes), un conseiller municipal d’opposition a demandé au maire, par courrier, de lui transmettre, à l’avenir, les textes de la majorité avant parution du bulletin municipal, et de renoncer à la rubrique « tribune de la majorité ». Le maire a refusé. Il a eu raison. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, l’article L. 2121.27.1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver un espace d’expression aux conseillers n’appartenant pas à la majorité...
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Les nouveaux contrats d’insertion de 7 heures sont disponibles pour les bénéficiaires du RSA Abonnés
Dans les départements volontaires (16 conseils généraux), le contrat unique d’insertion (CUI) 7 heures - un nouveau dispositif d’insertion - est créé par le gouvernement (ministère des Solidarités et de la cohésion sociale), à titre expérimental en 2012, pour les allocataires du RSA (revenu de solidarité active). Le CUI de 7 heures est un contrat de travail de droit privé de 6 mois (renouvelable). Les communes ou les groupements de communes peuvent se porter volontaires pour accueillir un...
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Adoption définitive des nouvelles règles de refonte de la carte intercommunale Abonnés
Le Sénat a adopté sans modification, le 20 février, la proposition de loi visant à assouplir les règles d’adoption de la carte intercommunale, déjà votée par l’Assemblée nationale le 14 février à l’initiative de Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saulnier et président de l’Association des maires de France. Les sénateurs ont ainsi permis son adoption définitive. Ce texte, qui sera prochainement promulgué, prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale sera obligatoirement consultée dans les départements n’ayant pas adopté leur...
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Report au 15 avril de la date limite d’adoption des budgets locaux Abonnés
Par un amendement ajouté au projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par les députés en séance publique le 17 février, le gouvernement repousse jusqu’au 15 avril 2012 (au lieu de 31 mars 2012), la date limite du vote des taux et des budgets des collectivités locales. Explication de Valérie Pécresse, ministre du Budget : il s’agit de garantir aux collectivités locales un délai suffisant entre la transmission des informations et des données fiscales par l’administration et le vote de leurs taux et de leurs...
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La mise à disposition des salles communales Abonnés
« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande » (article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Le conseil municipal peut fixer les conditions générales d’utilisation des salles communales (Conseil d’Etat, 21/06/1996, commune St-Rome-de-Cernon ; CE, 12/10/1994, commune de Thun-l’Evèque). Il peut restreindre l’accès aux salles « pour l’intérêt de la gestion du domaine public communal » ..
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La participation pour raccordement à l’égout ne sera pas supprimée avant 2015 Abonnés
La réforme de la fiscalité de l’aménagement s’appliquera à partir du 1er mars 2012. Toutefois, à partir de cette date, une période transitoire est prévue pour permettre à chaque commune de mettre en place, à son rythme, le nouveau dispositif. Ainsi, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et les autres participations d’urbanisme ne disparaîtront qu’au 1er janvier 2015. Pendant cette période de trois ans, les communes pourront utiliser soit la taxe d’aménagement (TA) au taux majoré (jusqu’à...
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Exonérations facultatives de taxe foncière pour les habitations situées dans un périmètre à haut risque Abonnés
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer en partie de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25% ou 50%, des habitations situées à moins de trois kilomètres d’une installation classée Seveso à haut risque (article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009, JO du 30/12/2009). Il s’agit de compenser la baisse de valeur de ces habitations. Sont concernées : les habitations achevées avant la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de...
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Prochaine augmentation du taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA Abonnés
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à l’Assemblée nationale, le 15 février, les députés ont décidé, avec l’accord du gouvernement, d’augmenter le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de tenir compte de la hausse du taux normal de TVA de 19,6% à 21,2% prévu à partir du 1er octobre 2012 (la fameuse TVA sociale). Explication de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et auteur de l’amendement : « le FCTVA a été conçu à partir du taux...
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La commune peut classer des terrains en espace inconstructible afin d’éviter une urbanisation dispersée Abonnés
Le conseil municipal de Saint-Vincent-de-Tyrosse (7 161 habitants, Landes) a voté une délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU). Une société propriétaire a contesté cette délibération, au motif que son terrain se retrouvait classé en zone à urbaniser dans le futur mais pas dans l’immédiat. La cour a rejeté ce recours, considérant que ce classement était cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durable (PADD). L’objectif était de rééquilibrer la configuration urbaine de la...
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Le maire peut refuser un permis dans un espace boisé uniquement si le projet compromet la protection de cet espace Abonnés
A Mérignac (66 488 habitants, Gironde), le maire a refusé, à tort, un permis de construire pour une maison, au motif qu’elle était dans un espace boisé du plan local d’urbanisme (PLU). Or, ce classement ne justifie pas, à lui seul, un refus de permis. Le tribunal a constaté que le maire n’avait pas vérifié si la construction ou les travaux projetés pour sa réalisation compromettaient la protection de l’espace boisé. Or, le projet de construction était dans la partie non boisée de la...
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Un particulier qui conteste l’affichage continu d’un permis de construire doit prouver la discontinuité Abonnés
Par un arrêté du 28 février 2007, le maire d’Eysines (19 207 habitants, Gironde) a délivré un permis de construire, qu’un voisin a contesté. Mais ce recours était tardif. En effet, le délai de recours contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir, court à partir du premier jour d’affichage du permis, et ce pendant deux mois. Les deux mois doivent constituer une période d’affichage continue des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ..
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Réduire la facture de l’éclairage public Abonnés
Limiter les émissions de lumière artificielle permet aux élus de réduire leur consommation d’électricité et de contribuer au développement durable. En outre, les ampoules aux vapeurs de mercure (« ballons fluorescents ») seront totalement bannies en 2015. C’est au maire qu’il revient de maîtriser les sources d’éclairage (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Aucun texte ne lui impose d’éclairer les rues ; toutefois, un arrêté municipal est nécessaire pour réduire ou supprimer un éclairage public existant ..
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Logement social, quels outils et quels financements ? Abonnés
Les communes et leurs satellites (intercommunalités, sociétés d’économie mixte locales, offices publics de l’habitat…) sont les principaux opérateurs du logement social. Pour développer leur politique de l’habitat ils disposent d’outils financiers et juridiques :
• Le programme local de l'habitat (PLH), principal dispositif de la politique du logement en termes d'observation, de définition et de programmation.
• Le plan local d’urbanisme (PLU).
Les communes ont aussi des obligations multiples :
• la lutte contre l’habitat insalubre...
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