Suppression annoncée de la revalorisation forfaitaire annuelle des bases des impôts locaux en 2020 Abonnés
Depuis 2018, la revalorisation annuelle des valeurs locatives est fonction de l’inflation constatée (+ 1,2 en 2018, + 2,2% en 2019). Cette inflation est mesurée par l’INSEE au vu de l’évolution de l’indice des prix au mois de novembre d’une année sur l’autre. Ainsi, sans modifier les taux des impôts locaux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme des bases, les communes peuvent compter sur une augmentation mécanique de leurs recettes fiscales. Coup dur pour les...
Stagnation des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales en 2020 Abonnés
Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, l’a affirmé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2020 en commission des finances de l’Assemblée nationale, le 27 septembre : « le volume global est maintenu pour les dotations de l’Etat aux collectivités locales » (48,9 milliards d’€). En réalité, le président du comité des finances locales, André Laignel, a constaté qu’il s’agissait d’un gel des dotations (en euros...
La compensation de la taxe d’habitation aux communes figure dans le projet de loi de finances pour 2020 Abonnés
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au comité des finances locales par Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, et Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, le 26 septembre, veille de sa présentation en conseil des ministres, pour les grandes orientations concernant les collectivités locales (dotations de l’Etat, fiscalité locale). Promesse électorale du Président de la République oblige, la taxe d’habitation sera supprimée pour 80 % des contribuables en...
Le maire conforté dans la lutte contre les dépôts sauvages Abonnés
Lors de la discussion en première lecture au Sénat, le 27 septembre, du projet relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les sénateurs ont ajouté, par amendement, plusieurs dispositions de nature à conforter les pouvoirs des maires confrontés aux dépôts sauvages de déchets dans leur commune. Ainsi, le code général des collectivités territoriales sera complété pour que le maire puisse ordonner le versement d’une amende administrative et mettre le contrevenant en demeure d’effectuer rapidement les travaux de réparation...
LE BULLETIN MUNICIPAL EN PÉRIODE ÉLECTORALE Abonnés
Depuis le 1er septembre 2019, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée » (article L. 52-1du code électoral). Cette règle s’applique particulièrement aux bulletins municipaux, dont le contenu doit respecter quatre principes :
1/ la neutralité : le bulletin doit respecter strictement sa vocation première, c’est-à-dire l’évocation des affaires administratives communales. Le ton du bulletin doit rester...
Dans les communes de moins de 3 500 habitants les élus peuvent traiter avec la commune dans la limite de 16 000 euros Abonnés
La prise illégale d’intérêt est définie par l’article 432-12 du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement...
Les dépenses liées au déneigement n’ouvrent pas droit au Fonds de compensation pour la TVA Abonnés
Les dépenses liées au déneigement des routes constituent des dépenses de fonctionnement et non d'investissement, comme le rappelle l'annexe 2 « application du critère de distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement aux travaux de voirie » de la circulaire du 26 février 2002 sur les règles d'imputation des dépenses du secteur public local. Ces dépenses n’ouvrent pas droit au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA); elles ne constituent pas non plus des travaux d'entretien et de réparation de la...
Les frais d’élagage peuvent être mis à la charge de propriétaires négligents Abonnés
Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a mis en demeure des propriétaires d’élaguer des arbres et une haie plantés sur leur propriété qui empiétaient sur l’emprise des voies communales, allant jusqu’à atteindre les candélabres sur le trottoir opposé ; une mise en demeure restée sans effet. Le maire a donc décidé qu’il serait procédé d’office à l’élagage de la haie et des arbres aux frais des propriétaires. Saisie par ceux-ci, la cour administrative a donné raison au...
Le centre d’action sociale d’une commune obligatoirement affiliée au centre de gestion est un affilié obligatoire Abonnés
Les modalités d’affiliation, obligatoire ou volontaire, des communes et établissements publics communaux et intercommunaux sont précisées par l’article 2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Les établissements publics communaux et intercommunaux sont affiliés à titre volontaire (et non obligatoire) au centre départemental de gestion, s’ils ont leur siège dans le département et s’ils emploient au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps...
Poursuite autorisée des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine engagées avant la loi “patrimoine” Abonnés
La loi sur la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 a créé un nouveau régime de protection des espaces : les sites patrimoniaux remarquables. Ainsi, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et les secteurs sauvegardés ont été transformés automatiquement en sites patrimoniaux remarquables (article 112 de la loi). Cependant, une mesure transitoire s’applique : les projets d’AVAP mis à l’étude avant la publication de la...
Les mesures provisoires prescrites par le maire pour sécuriser un immeuble en péril ne doivent pas être excessives Abonnés
Le maire de Pontruet (338 habitants, Aisne) a pris un arrêté de péril imminent ordonnant aux propriétaires d’un hangar délabré de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique, et ce dans les deux mois. Ceux-ci devaient procéder au démontage de la charpente et du reste de la couverture, en prenant soin d’étayer le pignon gauche voisin, et démolir les murs et pignons extérieurs à deux mètres par rapport au sol. Les propriétaires ont contesté cet arrêté. La cour a confirmé le bienfondé de la procédure de péril imminent - le hangar menaçant de...
Le maire doit s’opposer à la construction d’un portail si l’accès à la voie ne présente pas toutes les garanties de sécurité Abonnés
A Manosque (21 868 habitants, Alpes-de-Haute-Provence), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration de la construction d'un portail. Un voisin a contesté cette décision, au motif que le maire aurait dû s’opposer au projet sur la base de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Cet article précise que le maire doit refuser le projet si celui-ci risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres...
Si le maire s’oppose à tort à une déclaration de travaux, l’indemnisation n’est possible qu’en cas de lien avec le préjudice Abonnés
A Chamalières (17 282 habitants, Puy-de-Dôme), le maire s'est opposé à une déclaration préalable de travaux pour la transformation d'un garage en pièce d'habitation. Cette opposition a été annulée pour illégalité. Le demandeur a alors engagé une action en responsabilité contre la commune lui réclamant 60 000 € en réparation du préjudice financier causé par ce refus fautif. Ce refus reposait sur le non-respect des prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation...
Le maire n’a pas à vérifier qu’un projet de lotissement est conforme au document d'orientation et d'objectifs du SCOT Abonnés
Le préfet s’est opposé à une déclaration préalable en vue de la création d'un lotissement de deux lots à Echevronne (283 habitants, Côte-d’Or). Il a estimé, notamment, que le projet était contraire au document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Saisie d’un recours, la cour administrative a jugé cette opposition illégale. Selon l’article L. 142-1 du code de l'urbanisme, différents documents doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du...
Faire vivre un jumelage Abonnés
Beaucoup de communes constatent un certain désintérêt des habitants pour le jumelage et un tarissement des bénévoles susceptibles de prendre la charge du comité qui l’organise. Pour les communes à la recherche d’un premier jumelage ou d’une ville jumelle supplémentaire, ces difficultés peuvent être anticipées en amont de la signature. L’Association française du conseil des communes et régions d’Europe (AFCCRE), qui tient à jour un annuaire des villes jumelées...
L’usage d’un critère géographique pour attribuer un marché public Abonnés
Retenir un critère géographique comme critère de sélection est souvent tentant pour attribuer des marchés publics à des entreprises locales ; toutefois, le choix de ce critère est parfois incompatible avec les principes de la commande publique, notamment, l’égalité de traitement des candidats.
Les critères de sélection autorisés par le code de la commande publique
Pour attribuer le marché public au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, la commune peut se fonder ..