Sécuriser le maire dans l’exercice de ses fonctions Abonnés
Le projet de loi d’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique dont la discussion démarrera au Sénat, en octobre, comprend des dispositions pour aider les maires parfois confrontés aux agressions, insultes et menaces dans l’exercice de leurs fonctions (361 maires ou maires-adjoints victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique en 2018). Les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale sont déjà protégés en tant que personnes dépositaires de l’autorité...
Prochain relèvement du seuil de passation des appels d’offres Abonnés
Le gouvernement prépare un décret qui relèverait le seuil des appels d’offres pour les marchés publics de 25 000 à 40 000 €, et ce pour une application en 2020. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de passer un appel d’offres si le marché est inférieur à 40 000 €, un accord de gré à gré avec les entreprises suffira. Bien entendu, cela ne dispensera pas les communes, comme aujourd’hui, de demander plusieurs devis et de négocier les...
Les cantines scolaires devront proposer un menu végétarien une fois par semaine à partir du 1er novembre prochain Abonnés
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi “EGALIM”, du 30 octobre 2018, comprend deux mesures pour inciter les restaurants collectifs à diversifier l’origine des protéines entrant dans la composition des repas (article 24) : l’obligation de présenter un plan pluriannuel de diversification des protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales pour les restaurants collectifs servant plus de 200 couverts par jour en moyenne ..
Le projet de loi “engagement et proximité“ autorise la revalorisation des indemnités des élus des petites communes Abonnés
Le projet de loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier, vient d’être complété par des mesures tendant à revaloriser les indemnités des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants et à renforcer les pouvoirs de police du maire par des sanctions administratives. En effet, le conseil des ministres du 11 septembre 2019 a adopté une lettre rectificative complétant le projet de loi...
LA COMMUNICATION EN PÉRIODE PRÉ-ÉLECTORALE Abonnés
Compte tenu des élections municipales les 15 et 22 mars 2020, la communication des communes est réglementée depuis le 1er septembre 2019. En effet, « à compter du 1er jour du 6ème mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » (article L. 52-1 du code...
La fréquence et le prix des contrôles de l’assainissement non collectif variables selon les communes Abonnés
La commune (ou l’intercommunalité) contrôle les installations d'assainissement non collectif (ANC), en application de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La fréquence de ce contrôle ne doit pas excéder 10 ans au plus. L'exercice du contrôle par un service public d'assainissement implique obligatoirement la création d'une redevance, quel que soit le mode d'exploitation du service (article R. 2224-19 du CGCT). En effet, les services publics de l’assainissement non collectif (SPANC) doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au...
Les frais de repas des agents territoriaux en déplacement pourront être remboursés aux frais réels Abonnés
Les frais de repas des agents des collectivités locales lors de déplacements sont actuellement indemnisés forfaitairement. Un projet de décret est en cours d’élaboration afin d’ouvrir la possibilité de déroger au principe du remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacements des fonctionnaires territoriaux, par une délibération prévoyant leur remboursement aux frais réels. Ce remboursement aux frais réels des repas ne sera possible que si la collectivité locale ou l’établissement public local a préalablement délibéré en ce...
Les dons aux communes n’ouvrent pas automatiquement droit à réduction d’impôt Abonnés
Un don versé à une commune par un particulier n'est pas automatiquement éligible à une réduction d'impôt sur le revenu. Il ne l'est que si toutes les conditions, précisées à l’article 200, 1, b du code général des impôts, sont remplies, ce qui implique, notamment, qu'il soit affecté strictement à l'objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l'article 200 du CGI. Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités propres à chaque organisme et nécessite une analyse au cas par...
Pas d’obligation de mise en concurrence préalable pour l’installation des cirques de courte durée Abonnés
Une procédure de sélection préalable à la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est désormais requise, si leur délivrance a pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique (articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques). Toutefois, des exclusions sont prévues, en particulier, si l'occupation du domaine public est de courte durée. Dans ce cas, le gestionnaire du domaine public, la commune notamment, peut se borner à procéder à une publicité préalable à la délivrance du...
Les documents administratifs consultables sur internet échappent à l’obligation de communication Abonnés
Une commune qui a créé un site internet offrant à ses habitants l’accès à tous les documents administratifs consultables (c’est-à-dire, les documents achevés à l’exclusion des documents préparatoires à une décision) n’est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces même documents. En effet, les documents faisant l’objet d’une diffusion publique échappent à l’obligation de communication des documents administratifs, en application de l’article...
Sécurité renforcée pour les mineurs en accueil collectif hébergés dans des refuges de montagne non gardés Abonnés
En application de la loi montagne du 28 décembre 2016, un décret précise les normes de sécurité et d’hygiène dans les refuges de montagne en cas d’hébergement de mineurs. Un refuge est désormais défini par l’article D. 326-1 du code du tourisme comme « un établissement recevant du public au sens de l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé ». Par ailleurs, la loi montagne (article 83) a ouvert la possibilité d’héberger des mineurs dans des refuges non...
Avant de refuser d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’abrogation du PLU, le maire doit s’assurer qu’il n’est pas illégal Abonnés
A Lauret (595 habitants, Hérault), le maire a refusé la demande d’un propriétaire d’inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) communal, approuvé le 14 décembre 2016. Le demandeur a saisi le tribunal administratif d’un recours contre ce refus. En appel, la cour administrative rappelle que “si le conseil municipal est seul compétent pour abroger tout ou partie du PLU de la commune, c’est au maire qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion du conseil...
La justice ne peut pas annuler la surélévation d’un mur et maintenir le reste du projet immobilier si ce mur lui est indissociable Abonnés
A Valras-Plage (4 192 habitants, Hérault), le maire a délivré un permis de construire pour surélever d’un étage une maison et transformer un local d'habitation en garage. Saisie d’un recours, la cour administrative d’appel a annulé partiellement ce permis en tant qu’il autorise la construction d'un mur en limite séparative, en méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme (PLU). Cependant, en cassation, le Conseil d’Etat en a jugé autrement : il a annulé la décision de la cour...
Choisir un aménageur lors d’un appel à projet ne signifie pas vendre le terrain qui doit accueillir ce projet Abonnés
A La Ciotat (35 366 habitants, Bouches-du-Rhône), le conseil municipal a décidé de retenir une société, par une délibération du 11 février 2013, comme lauréate d'un appel à projet en vue de la cession, pour un montant de 4 000 000 €, d'un ensemble immobilier pour la réalisation d’un hôtel quatre étoiles. Un particulier a contesté cette délibération, au motif qu’avant de vendre cette parcelle qui appartient au domaine public, il aurait fallu la déclasser. L’article...
Adapter la ville au vieillissement (2e partie) : favoriser la mobilité des plus âgés Abonnés
Les personnes âgées sollicitent régulièrement des aides des centres communaux d’action sociale (CCAS). Un des motifs réside dans la compensation d’une perte de mobilité. Celle-ci devient un enjeu pour les communes, notamment rurales, souhaitant préserver l’autonomie de leurs habitants vieillissants. Ces personnes font face à un double handicap : l’impossibilité physique de se déplacer seules (conduire une voiture, monter dans un bus ou dans un train) et une difficulté cognitive à utiliser les offres de transport...
Élaborer une décision modificative pour un budget sincère Abonnés
Le dernier trimestre est une période cruciale pour la tenue de la comptabilité. En effet, les services communaux doivent commencer à anticiper la clôture de l’exercice ; ils doivent s’assurer de la disponibilité des crédits afin de pouvoir assurer le mandatement des différentes dépenses, voire leur rattachement, avant le 31 décembre. En cas d’insuffisance de crédits, le maire devra présenter au conseil municipal une décision modificative.
Le conseil municipal peut voter une décision modificative pour l’exercice N jusqu’au 21 janvier N+1
Le conseil municipal peut...