Conseil aux acheteurs : présentation du code de la commande publique Abonnés
A la suite de la publication au Journal officiel du nouveau code de la commande publique, le 5 décembre 2018, et afin d’accompagner les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes dans l’appropriation de cet outil, la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie et des finances a mis en ligne une fiche technique qui présente, de façon synthétique, le champ d’application du code, son architecture, sa logique et les textes codifiés. Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril...
Les missions d’appui technique de bassin prolongées jusqu’à fin 2019 Abonnés
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (article 59) a prévu la création de missions d’appui technique de bassin (MATB), une instance de concertation entre l’Etat et les collectivités locales, présidée par le préfet coordonnateur de bassin, destinée à accompagner l’application de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) par les communes et leurs groupements. Un décret du 28 juillet 2014 a précisé ces missions : établir un état des lieux des linéaires de...
Inquiétude des communes forestières sur l’encaissement des recettes de ventes de bois par l’Office national des forêts Abonnés
L’encaissement par l’Office national des forêts (ONF) du produit des ventes de bois des communes (à la place de la direction départementale des finances publiques), avant reversement à celles-ci, suscite l’inquiétude des communes forestières. Interrogé à ce sujet par la sénatrice de la Côte-d’Or, Anne-Catherine Loisier (Union centriste), le gouvernement a précisé au Sénat, le 18 décembre, par la voix de Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition...
Le développement d’espaces collaboratifs de travail encouragé Abonnés
Annoncé par gouvernement en septembre 2018, le “programme national d’accélération de la dynamique des tiers-lieux dans les territoires” veut encourager le développement d’espaces de travail collaboratifs, en lien avec les collectivités locales, les partenaires régionaux publics et privés et les associations. Ce programme sera financé à hauteur de 110 millions d’€ sur 3 ans. Il s’agit de favoriser, d’ici fin 2021, le développement de 300 “fabriques territoriales” dans les petites et moyennes villes et les quartiers de la politique de la ville : de grands...
Précisions sur la différence entre population communale réelle et recensement Abonnés
La date de référence de la population est identique pour toutes les communes. Celles-ci n'étant pas toutes recensées la même année, cette date de référence unique est l'année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans avant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2019 correspond à la situation du 1er janvier 2016. Cette date de référence a été choisie pour obtenir les populations légales les plus précises possibles dans chaque...
Budget 2019 : ce qui change pour les communes (1ère partie) Abonnés
La dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal et des départements reste stable en 2019 par rapport à 2018, avec 27 milliards d’€ (compte non tenu de l’inflation). Ce qui n’empêchera pas certaines communes de subir des baisses d’une année sur l’autre, en fonction des critères de répartition. A ce sujet, on peut regretter que le Conseil constitutionnel ait censuré les dispositions relatives à l’information des communes sur les motifs d’évolution des attributions individuelles des composantes de la...
Publication d’un décret sur la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels Abonnés
Un décret précise la méthode de la mise à jour permanente des tarifs servant à l’établissement des valeurs locatives des locaux professionnels, prévue à l’article 1518 ter du code général des impôts. Le décret précise que les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l’établissement des impositions de l’année suivante, en appliquant aux derniers tarifs publiés un coefficient d’évolution calculé, pour chaque catégorie dans chaque secteur, en faisant la moyenne de l’évolution annuelle des loyers des trois années précédant l’année de la mise à...
Versement d’avances et d’acomptes possible pour la dotation d’équipement des territoires ruraux Abonnés
Le versement d’avances et d’acomptes pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est régi par l’article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales. Le versement d’une avance de 30 % est opéré “au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération” ou “lors de la notification de l’arrêté attributif “ si l’on se trouve “dans le cas d’une autorisation de commencement...
Revalorisation de 2,2% des valeurs locatives cadastrales en 2019 Abonnés
Compte tenu de l’inflation, la revalorisation annuelle des valeurs locatives sera de + 2,2% en 2019 (au lieu de 1,2% l’année dernière). En effet, depuis 2018, cette revalorisation est désormais fonction de l’évolution, calculée par l’INSEE, de l’indice des prix du mois de novembre de l’année n-2 au mois de novembre de l’année n-1. L’inflation étant importante, la revalorisation l’est aussi. Sans même modifier les taux des impôts locaux, et indépendamment des dégrèvements et du dynamisme des...
Dérogations possibles aux obligations de mise en accessibilité des établissements recevant du public Abonnés
Le code de la construction et de l’habitation (article R. 111-19-10) énumère plusieurs types de dérogations, dont les communes peuvent se saisir, à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) : la dérogation pour impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment (carctéristiques du terrain, présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglemenation de prévention contre les inondations) ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à...
La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour des dommages liés aux manifestations Abonnés
La responsabilité de l’Etat à raison des dommages résultant d’attroupements et rassemblements résulte de sa responsabilité sans faute (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure) : « l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée »...
De l’intérêt de créer un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) Abonnés
Le PGSSE constitue une démarche d’optimisation de la sécurité sanitaire des eaux basée sur une analyse des dangers et une bonne connaissance des installations, pour garantir une qualité optimale de l’eau et satisfaire les besoins quantitatifs en eau, y compris en situation de crise. Dans ce cadre, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau (PRPDE), au sein de l’EPCI, développe une stratégie générale d’évaluation et de gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau du captage au robinet du...
CIAS : le transfert de toutes les compétences d’un CCAS entraîne la dissolution du CCAS Abonnés
L'action sociale d'intérêt communautaire d’un CCAS peut être transférée au CIAS. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.
Le transfert au CIAS de l'ensemble des compétences exercées par un CCAS d'une commune-membre de l'EPCI entraîne la dissolution de plein droit du...
Les courriers nominatifs adressés aux élus sont couverts par le secret de la correspondance Abonnés
Les élus locaux reçoivent nominativement des courriers à l'adresse de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) au sein duquel ils sont élus. Certains de ces courriers nominatifs sont ouverts sans que les services aient préalablement recueilli l'accord de leurs destinataires. Ainsi, dans une affaire (Conseil d’ État, 09/04/2004, n° 263759), le Conseil d'État a-t-il estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté...
Équipements intercommunaux : comment optimiser le rendement du FCTVA Abonnés
1 – Privilégier l’imputation en section d'investissement
Ce sont les dépenses d’investissement qui constituent la majeure partie des dépenses éligibles au FCTVA bien que certaines dépenses de fonctionnement y soient éligibles depuis le 1er janvier 2016. Les services intercommunaux doivent donc privilégier l’imputation des biens en section d’investissement. La circulaire n° NOR/INT/B/02/00059/C du 26/02/2002 relative aux règles d’imputation du secteur public local fixe les règles d’imputation en section...
Un nouveau code de la commande publique applicable dès le 1er avril 2019 Abonnés
L'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du même code sont parus au Journal officiel du 5 décembre 2018. Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019.
Il poursuit un double objectif de simplification et de modernisation et regroupe plus de 30 textes utilisés quotidiennement par les acheteurs publics et les entreprises.
Organisé selon la chronologie de la vie du...
Commission locale d'évaluation des charges transférées : faire appel à des experts afin d’éclairer les débats Abonnés
La CLECT est créée par l'organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle se compose de membres des conseils municipaux des communes concernées, chacun des conseils municipaux disposant d'au moins un représentant.
Les membres de la CLECT sont désignés soit par élection soit par nomination :
- l’élection : pour être membre de la CLECT, il faut être conseiller municipal ; ainsi, chaque conseil doit procéder à l’élection de ces...
Quand le maire retire illégalement un permis, la responsabilité de la commune n’est pas engagée si ce retrait est justifié Abonnés
A Biviers (2 322 habitants, Isère), le maire a retiré un permis qu’il avait délivré. Le titulaire du permis a demandé réparation du préjudice causé par cette décision illégale. En effet, lorsque le maire retire un permis il doit, au préalable, permettre à son titulaire de présenter ses observations écrites ou orales. Ce que le maire avait omis de faire. Cependant, la responsabilité de la commune n’était pas engagée dans cette affaire, le retrait étant de toute façon justifié : la construction envisagée ne pouvait pas être raccordée au réseau d’eau comme...
Ce n’est pas parce qu’un niveau de construction est invisible de la voie publique qu’il ne peut pas être qualifié de rez-de-chaussée Abonnés
A Lyon (515 695 habitants, Rhône), le maire a délivré un permis de construire pour un ensemble d’immeubles. Un voisin a contesté, à juste titre, ce permis, au motif que le niveau qualifié de "rez-de-jardin" du bâtiment devait être pris en compte dans le calcul du nombre de niveaux de ce bâtiment et que, ce nombre étant ainsi porté à sept, le projet avait été autorisé en violation du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) limitant à six le nombre de niveaux susceptibles d'être...
Sur le littoral, la construction d’une maison est une extension de l’urbanisation Abonnés
A Cucq (5 120 habitants, Pas-de-Calais), le maire a refusé un permis de construire pour une maison. La commune est soumise à la loi littorale. Dans ces communes, “l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement” (article L. 121-8 du code de l’urbanisme). Ainsi, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées constituent une extension de...
Obtenir la marque « Site remarquable du goût » Abonnés
La notion de « Site remarquable du goût » a été élaborée en 1994, avec le soutien de quatre ministères (culture, agriculture, tourisme et écologie), pour faire connaître le patrimoine immatériel en rapport avec la gastronomie. La Fédération nationale des associations locales des Sites remarquables du goût* conditionne la délivrance de cette marque à la création d’une association locale réunissant les collectivités, les producteurs, les professionnels du tourisme, de l’hébergement et de la...
Transferts de compétences et responsabilité Abonnés
Les transferts de compétences à l’intercommunalité, obligatoires ou optionnels, entraînent un transfert de responsabilité dans le domaine concerné. L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise qu’en cas de transfert de compétence, les biens meubles et immeubles, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence, sont mis automatiquement à disposition de la collectivité bénéficiaire. L’article L. 1321-2 du même code précise que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des...