Allègement d’impôt sur les indemnités de fonction des élus locaux des petites communes Abonnés
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, le 29 novembre, les sénateurs ont voté, en seconde délibération, un amendement sur la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux. Il s’agit de corriger la forte hausse de l'imposition sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants, dès lors qu'ils ne bénéficient pas d'un remboursement de frais (une condition de non-remboursement des frais est donc posée). Le gouvernement.
Labellisation de 124 « territoires d’industrie » Abonnés
Une liste de 124 « territoires d’industrie » a été dévoilée par le Premier ministre, le 22 novembre, lors d’un Conseil national de l’industrie. Cette liste n’est pas figée. Il s’agit de mettre à la disposition des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une « boîte à outils » leur permettant d’accompagner leurs entreprises industrielles, que ce soit pour le recrutement, l’ingénierie, le portage des murs, l’écologie ou encore le très haut...
Renforcement de la solidarité financière entre départements Abonnés
L’Assemblée des départements de France (ADF) a décidé de créer un fonds de solidarité entre les départements, lors de son bureau élargi à tous les présidents de département, le 28 novembre. Ainsi, les départements contribueront, sur leurs propres ressources, à hauteur de 250 millions d’€ en 2019, à aider les départements les plus fragiles. De son côté, le gouvernement leur proposerait un soutien financier du même montant, soit 250 millions d’€, dès 2019 ..
Transfert de la compétence pour la mobilité locale aux communautés de communes Abonnés
Le projet de loi d’orientation des mobilités présenté en conseil des ministres, le 26 novembre 2018, concerne au premier chef les collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices, notamment en confiant aux intercommunalités la mission d’organiser la mobilité sur tout leur territoire, sans se limiter aux centres urbains. A cette fin, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles demeurent autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur leur ressort...
Une instruction précise l’application du Plan mercredi Abonnés
Publiée au Bulletin officiel de l’Education nationale du 29 novembre 2018, une instruction ministérielle du 26/11/2018 précise la mise en œuvre du Plan mercredi. Ce plan repose sur l’engagement des communes et de leurs groupements à organiser des activités éducatives de qualité, le mercredi, dans un cadre structuré. Ce cadre est celui d’un accueil de loisirs, adossé à un projet éducatif territorial et respectant une « charte qualité Plan mercredi ». En contrepartie, l’Etat et la branche famille de la sécurité sociale (caisse d’allocations familiales) apportent un...
Nouvel accord de partenariat SACEM / AMF Abonnés
L’Association des maires de France (AMF) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui gère la perception des droits d’auteur, ont signé un nouvel accord de partenariat pour les manifestations musicales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Cet accord propose : un processus simplifié avec un parcours en ligne, de la déclaration au paiement ; le maintien de la réduction de 25% pour les diffusions de musique lors des fêtes nationales, locales et à caractère...
BIEN RÉDIGER SES ARRÊTÉS (1ère partie) Abonnés
Les arrêtés du maire sont des actes administratifs unilatéraux décisionnels, autrement dit, des décisions. Le maire est compétent pour prendre tous les arrêtés au nom de la commune. Toutefois, il peut « sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal » ..
Le département peut réserver le bénéfice d’un chèque rentrée scolaire aux seuls élèves des collèges publics Abonnés
La création, par un département, d’un chèque de rentrée destiné à l’acquisition personnelle de fournitures scolaires des élèves des collèges publics constitue une mesure sociale au sens des dispositions du 2° de l’article L. 533-1 du code de l’éducation, que le département peut, sans méconnaître le principe d’égalité, ne pas étendre aux élèves des collèges privés. En effet, dans le cadre d’un plan contre le retard scolaire à l’entrée en 6ème, prenant en compte les écarts de réussite entre les collèges privés et...
Taxe foncière : le classement des parcelles de culture dans la commune n’est pas figé Abonnés
La valeur locative des propriétés non bâties retenue pour l'assiette de la taxe foncière est déterminée en fonction de tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément à l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 3/12/1908 (article 1509 du code général des impôts, CGI). Cette instruction classe en 13 grandes catégories, suivant leur analogie, les natures de culture ou de propriété. L’administration a dressé une nomenclature des principales natures de culture ou de...
Le taux de subvention par l’Etat des contrats aidés varie entre 30% et 60% du SMIC selon les régions Abonnés
Depuis janvier 2018, les contrats aidés (CUI - CAE) ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC), avec de nouvelles exigences à l’égard des employeurs, notamment des collectivités locales, qui doivent proposer un emploi, un accompagnement et une formation. Ainsi, les employeurs sont désormais sélectionnés en fonction de leur capacité à améliorer l’insertion professionnelle du bénéficiaire à l’issue du contrat, par la formation et le développement de ses compétences et qualités...
De nouveaux éléments de polémique électorale l’avant-veille d’une élection en fin de journée altèrent le scrutin Abonnés
A Saint-Ouen-sur-Morin (551 habitants, Seine-et-Marne), les élections du 15 avril 2018 en vue de désigner six conseillers municipaux ont été annulées par le Conseil d’Etat. Motif : la distribution d’une lettre ouverte, signée du maire d’une commune voisine, l’avant-veille des élections, en fin de journée, a constitué une manœuvre électorale ayant altéré la sincérité du scrutin. En effet, cette lettre à l’aspect d’un courrier officiel, distribuée par la maire et d’autres membres du conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Morin aux habitants de...
Le principe de précaution ne suffit pas à justifier l’interdiction des antennes-relais dans une partie de la commune Abonnés
A Ramonville-Saint-Agne (14 217 habitants, Haute-Garonne), le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) en 2013. Deux sociétés de téléphonie mobile ont demandé l’abrogation de ce PLU qui créait des « sites d’exclusion » pour l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. Ces sociétés ont obtenu gain de cause. La cour administrative a jugé qu’une commune, lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments circonstanciés faisant...
Publication d’une circulaire sur la tenue des listes électorales Abonnés
Une circulaire sur la tenue des listes électorales précise les nouvelles dispositions applicables à la gestion de ces listes et à l’inscription sur ces listes à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, il sera désormais possible de s'inscrire jusqu'au 6ème vendredi précédant le jour du scrutin (transitoirement en 2019 jusqu'au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin). En outre, les conditions d'inscription sur les listes sont élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s'inscrire sur la liste électorale de la commune où résident leurs...
Dans quels cas saisir le conseil de développement ? Abonnés
Les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent créer un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs relevant du périmètre de l’EPCI. L’EPCI doit consulter le conseil de développement sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de...
Une modification équivalente d’un programme de travaux n’empêche pas d’indemniser un sinistre Abonnés
Dans une affaire (CE, 06/12/2017, n° 396751), le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes a souscrit auprès de la société AXA un contrat d'assurances " tous risques chantiers " afin de garantir les éventuels sinistres affectant la construction de la ligne de tramway de l'agglomération valenciennoise. L’assureur refuse d'indemniser un sinistre survenu sur ce chantier. Saisi, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif vérifie si, lors de la conclusion du contrat...
Une commune nouvelle peut supprimer des communes déléguées Abonnés
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle. Attention : seule la commune nouvelle a la qualité de collectivité territoriale (art. L 2113-10, CGCT). Rappelons que les communes déléguées reprennent le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la...
Comment reverser un excédent d’exploitation du budget annexe vers le budget principal Abonnés
Pour gérer un service public industriel et commercial, l’EPCI doit créer un budget annexe
Un EPCI doit créer des régies dotées de l'autonomie financière pour gérer des services publics locaux industriels et commerciaux (SPIC) lorsqu’il assure leur exploitation en régie directe (art. L. 1412-1, CGCT). L’EPCI érige un budget annexe pour la gestion budgétaire et comptable du SPIC.
Un SPIC doit être financé par l'usager au travers d'une redevance. Cet objectif suppose la connaissance exacte du coût du...
Il appartient au maire de la commune siège de l'EPCI de convoquer la séance au cours de laquelle le président de l’EPCI est élu Abonnés
S'il revient au doyen d'âge de l'organe délibérant d'un EPCI de présider la séance au cours de laquelle est élu le président de cet EPCI, il ne lui appartient pas de procéder à la convocation de cette séance. La convocation doit être effectuée par le maire de la commune où a été fixé le siège de l’EPCI, après que les conseillers des communes-membres ont désigné leurs conseillers communautaires.
Si le maire refuse ou néglige de convoquer le conseil municipal pour l'élection des conseillers...
Comment harmoniser les régimes de protection sociale complémentaire lors de la création de communes nouvelles et la fusion des intercommunalités ? Abonnés
En cas de réorganisation de services suite à la création d'une commune, les agents transférés ne perdent pas le bénéfice des avantages souscrits dans le cadre d'une convention de participation dont ils pouvaient bénéficier jusqu'à l'échéance de celle-ci. Afin d'harmoniser le régime des participations applicables aux agents, le nouvel employeur peut convenir, avec le ou les organismes de protection sociale complémentaire (PSC) ayant contracté avec les anciennes collectivités, de mettre un terme aux conventions avant leur...
Transformer une remise en maison en change l’affectation Abonnés
A Savigneux (1 317 habitants, Ain), le maire a délivré un permis de construire pour la transformation d'un hangar en maison. A la demande du préfet, le permis a été annulé. En effet, les auteurs du plan local d’urbanisme (PLU) n'ont pas entendu autoriser la réalisation, en zone naturelle, de travaux d'aménagement ou d'extension d'une construction en vue d'en changer la destination pour l'affecter à l'habitation. Or, le projet consiste dans la transformation en habitation d'un hangar à usage de remise et non...
Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite une extension du réseau électrique que la commune devra financer Abonnés
A Tullins (7 784 habitants, Isère), le maire a refusé, à juste titre, un permis de construire une maison au motif qu’il doit refuser le permis si, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux sur les réseaux publics sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, et si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être réalisés ..
La commune doit demander des pièces complémentaires obligatoires dans les délais Abonnés
A d’Andilly (2 634 habitants, Val-d’Oise), le maire s'est opposé, par arrêté du 6 août 2014, à une déclaration préalable de travaux pour la rénovation d’un bâtiment. Mécontent, le demandeur a fait valoir que cette opposition revenait en fait illégalement sur une non-opposition tacite. La cour administrative a rejeté son recours. Dans cette affaire, le délai d'instruction de la déclaration préalable était de 2 mois, conformément aux articles R. 423-23 et suivants du code de...
L’offre culturelle facteur de cohésion sociale Abonnés
L’idée d’une culture réservée à une élite est un préjugé qu’il convient de dissiper. En effet, les équipements culturels ont besoin d’un large public pour fonctionner. En outre, une offre culturelle diversifiée permet d’attirer une nouvelle population. Eduquer les enfants est également primordial pour lutter contre les intégrismes.
Des adolescents comme relais culturel
La communauté urbaine de Caen-la-mer (50 communes, 270 557 habitants, Calvados) cherche à impliquer les lycéens par un dispositif baptisé « Jeunes ambassadeurs de la culture...
Le Fonds de compensation pour la TVA Abonnés
Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue, en pratique, la principale aide de l’Etat aux investissements locaux. Il s’agit d’une dotation versée aux communes et à leurs groupements pour compenser, à un taux forfaitaire, la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisque la majorité des services ne sont pas assujettis au régime de droit commun de la...