Réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « engagement et proximité » le 11 décembre Abonnés
La commission mixte paritaire (sept sénateurs/sept députés) chargée d’aboutir à un compromis sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique se réunira le 11 décembre. En cas d’accord, les conclusions de la commission mixte paritaire seront discutées dans chaque assemblée : le 18 décembre au Sénat et le 19 à l’Assemblée nationale. La loi pourrait alors être publiée avant la fin de...
Nécessaire simplification administrative des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) Abonnés
Les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), sont un outil de réalisation, par les collectivités locales, du volet prévention des inondations de la compétence gestion des milieux aquatiques (GEMAPI) : il s'agit d’entreprendre des travaux sur les ouvrages hydrauliques, notamment les digues. Ainsi, les PAPI ont permis, depuis le début 2011, la réalisation d'actions pour un montant estimé à 2 milliards d'€, dont 800 millions d'€ de participation de l'État sur le Fonds de prévention des risques naturels...
Publication du guide des élections municipales du ministère de l’Intérieur Abonnés
Très attendus, deux guides des élections municipales (mémentos du candidat) détaillent les règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes de plus de 1 000 habitants. Ils s'adressent aux candidats et, plus largement, à toutes les parties prenantes : candidature, campagne électorale, propagande électorale, financement, dépouillement et proclamation des résultats, réclamation et...
Prochaine création d’un programme pour les ponts Abonnés
La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a annoncé le 4 décembre au Sénat, la création d’un programme consacré aux ponts au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour aider les plus petites communes à entretenir leurs ponts (120 000 ponts sont gérés par les communes). Ce fonds serait lancé en janvier. Des négociations sont en cours avec la Banque des territoires (Caisse des dépôts) à cet...
Des financements pour améliorer le statut de l’élu intégrés à la loi de finances Abonnés
Deux amendements du gouvernement ont été votés lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2020 (ces amendements figurent dans la mission “relations avec les collectivités territoriales”), le 4 décembre, afin de financer diverses dispositions améliorant le statut de l’élu prévues par le projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Il en est ainsi de l'obligation, pour toutes les communes, de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les coûts résultant de l’application de la protection fonctionnelle pour...
ÉLARGIR LES VOIES PUBLIQUES AVEC LE PLAN D’ALIGNEMENT Abonnés
L'alignement est la détermination par le maire de la limite du domaine public routier communal devant des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel (article L. 112-1 du code de la voirie routière, CVR).
Les conditions d’élaboration du plan d’alignement
Avant d’organiser une procédure d’élaboration du plan d’alignement, il convient de s’assurer que deux conditions préalables sont réunies. D’une part, le plan d’alignement envisagé doit avoir pour effet de procéder à des rectifications mineures du...
Majoration possible de la contribution communale au service départemental d’incendie et de secours, malgré son plafonnement Abonnés
Le Conseil d’Etat, saisi par la commune de Montauban (61 978 habitants, Tarn-et-Garonne) qui contestait le montant de sa contribution au fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), vient de préciser que le plafonnement de la hausse annuelle du montant global des contributions des communes et des groupements au budget du SDIS ne fait pas obstacle, si une commune ou un groupement demande, au-delà des transferts de personnel imposés par la loi, le rattachement au SDIS d'un centre d'incendie et de secours communal ou...
Doublement du plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services Abonnés
La prime d’intéressement à la performance collective des services est une indemnité qui valorise la performance des services et la qualité des prestations fournies aux administrés. Il s’agit d’une prime liée aux résultats du service dans son ensemble. Cette prime n’est pas incluse dans les régimes indemnitaires soumis au principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Ainsi, les collectivités locales ne sont pas liées par la prime applicable dans les différents services de...
Le fonctionnement du fonds pour la prévention de la délinquance actualisé Abonnés
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) finance les actions de prévention de la délinquance et, désormais, celles de prévention de la radicalisation, dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l’article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure et des contrats locaux de sécurité. Le FIPD finance, notamment, des mesures de sécurisation telles que : des actions de protection des sites exposés au risque d’attaque terroriste - essentiellement des lieux de culte et des établissements scolaires...
Deux lois clarifient et précisent le droit électoral Abonnés
Deux lois, l’une organique, l’autre ordinaire, visent à clarifier les règles de financement des campagnes électorales et à mieux encadrer la propagande électorale. Toutefois, ces lois ne s’appliqueront pas aux prochaines élections municipales puisqu’elles n’entreront en vigueur qu’après, soit le 30 juin 2020. En effet, les règles électorales ne peuvent pas être modifiées moins d’un an avant ce scrutin. A noter qu’une de ces nouvelles dispositions ajoute la tenue des réunions électorales parmi les actions de propagande interdites à partir de la veille du scrutin...
La commune doit organiser un service d’accueil des élèves en cas de grève Abonnés
Le droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été créé par la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. La commune doit organiser cet accueil pour les élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique si le nombre des personnels qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. L’organisation du service d’accueil s’accompagne d’une compensation financière versée par l’Etat ..
Suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations Abonnés
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur les décisions individuelles défavorables. Les CAP ne seront plus compétentes pour la promotion interne, l’avancement et la mutation entraînant un changement de résidence administrative. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles de mutations et autres actes de mobilité...
Marchés publics : l’EPCI n’est pas obligé d’organiser une visite groupée Abonnés
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire " Epevicros " a attribué un marché de mission de conduite d'opération pour un projet d'extension et de restructuration d’un groupe scolaire.
Saisie par un candidat évincé, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai relève que l'article 7.3 du règlement de consultation précise que : " une visite obligatoire sur site sera organisée le 14 janvier 2015 de 13h00 à 17h00. Les candidats devront obligatoirement y participer et prendre rendez-vous auprès du Président du...
Quelles données indiquer dans le rapport sur l’égalité professionnelle Abonnés
Les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Les services communautaires doivent faire figurer dans ce rapport les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie...
Si l’EPCI expérimente la part incitative de la TEOM sur une partie de son territoire, la baisse des frais de gestion ne s'applique pas Abonnés
L’instauration de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) répond à plusieurs objectifs : diminuer les volumes de déchets et réduire les fréquences des collectes (ou les optimiser), responsabiliser les usagers, en les incitant à trier et réduire les déchets à la source…
Pour développer la tarification incitative, l'article 23 de la loi de finances pour 2019 prévoit une diminution des frais de gestion perçus par l'État sur la TEOM de 8% à 3 % pour les cinq premières années de mise en œuvre de la part...
À quelles conditions reverser un excédent d’exploitation du budget annexe vers le budget principal Abonnés
Pour gérer un service public industriel et commercial (Spic), l’EPCI doit créer un budget annexe
Un EPCI doit créer des régies dotées de l'autonomie financière pour la gestion des SPIC lorsqu’il assure leur exploitation en régie directe (art. L. 1412-1, CGCT) ; à cet effet, l’EPCI doit ériger un budget annexe pour la gestion budgétaire et comptable du SPIC.
Rappelons qu’un SPIC doit être financé par l'usager au travers d'une redevance. Cet objectif suppose la connaissance exacte du coût du...
Les plans d’occupation des sols (POS) sont caducs le 31 décembre 2019 Abonnés
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a annoncé le remplacement progressif des POS par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a laissé 3 ans aux collectivités pour transformer leur POS en PLU. Le législateur a autorisé un report afin que les communautés devenues compétentes en matière de PLU, et ayant lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre...
L’EPCI peut s’écarter du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées pour fixer le montant des attributions de compensation Abonnés
Rappelons que l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique et ses communes-membres doivent créer une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La CLECT a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et leur EPCI à fiscalité professionnelle unique ; elle se réunit à chaque transfert de compétences pour déterminer objectivement le coût des...
Un assainissement qui exige un éloignement entre les maisons ne doit pas conduire à assouplir la notion d’urbanisation diffuse du littoral Abonnés
A Urrugne (9 995 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire est resté silencieux sur une demande de permis de construire une maison et un abri de jardin, ce qui a fait naître un permis tacite. Le préfet a contesté ce permis. Urrugne est une commune littorale, soumise à la loi sur le littoral du 3 janvier 1986. Dans ces communes, « l’extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » ..
Un centre équestre qui prend des chevaux en pension relève de l’activité agricole Abonnés
A Saint-Georges-d'Oléron (3 700 habitants, Charente-Maritime), le maire a délivré un permis de construire pour “la restructuration de bâtiments existants et l'édification d'installations et de locaux nécessaires à la création d'une exploitation agricole destinée à l'activité équestre”. Un voisin a contesté ce permis, au motif que le projet ne respectait pas le plan local d’urbanisme (PLU). Le terrain est classé en zone agricole. Dans cette zone, selon le règlement du PLU, seule la construction de bâtiments liés et nécessaires à l'activité agricole (hors habitation)...
Le plan local d’urbanisme ne peut pas interdire à un propriétaire de diviser son terrain en lots pour créer un lotissement Abonnés
A Biarritz (24 777 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le maire a refusé un permis d'aménager pour un lotissement de onze lots. Saisie d’un recours, la cour administrative a rappelé que les lotissements sont des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions et doivent respecter les règles de maîtrise de l'occupation des sols du code de l'urbanisme ou des documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de...
Développer un réseau de chaleur innovant Abonnés
En connectant plusieurs chaufferies à des canalisations souterraines desservant différents immeubles d’un quartier ou d’une ville, les communes disposent d’un système de chauffage énergétiquement et économiquement performant. Ces réseaux de chaleur bénéficient d’une subvention de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) au titre du « fonds chaleur » (de 331 à 522 € par mètre linéaire de réseau créé), dès lors que la chaufferie est alimentée par une énergie...
Inventaire patrimonial : valoriser les productions immobilisées Abonnés
Pour entreprendre d’importants travaux ou des grosses réparations, la commune dispose de deux solutions : soit réaliser une procédure de mise en concurrence et attribuer un marché public à une société, soit faire intervenir le personnel communal des services techniques. Si la commune retient cette dernière solution, on parle de productions immobilisées, anciennement appelées travaux d’investissement en régie. Ces opérations comptables permettent d’enrichir le patrimoine communal et d’optimiser le Fonds de compensation pour la TVA...