Parité dans les communes à partir de 500 habitants… en 2026 Abonnés
Une disposition du projet de loi sur l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, issue d’un amendement de la commission des lois de l’Assemblée nationale, étend le scrutin de liste paritaire aux communes de plus de 500 habitants (au lieu de 1 000 aujourd’hui), à partir des élections municipales de… 2026. L’abaissement du seuil de 1 000 à 500 habitants permettrait d’instaurer la parité dans tous les conseils municipaux de ces communes à partir de...
Les aides du fonds incitatif et partenarial aux monuments historiques des petites communes sont reconduites en 2020 Abonnés
Le projet de loi de finances pour 2020 reconduit le fonds incitatif et partenarial (FIP) pour la restauration des monuments historiques des petites communes (édifices religieux, châteaux, maisons, moulins, …). En 2020, ce fonds sera pourvu de 15 millions d’€ en autorisations d’engagement et de 10 millions d’€ en crédits de paiement. Le FIP permet d'aider les petites communes mais aussi les propriétaires privés de ces petites communes, pour l'entretien, la restauration et la mise en valeur des immeubles protégés qui leur...
La consigne pour recyclage des bouteilles plastiques attendra Abonnés
Le projet de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques a suscité l’opposition des élus locaux. Mais, le Président de la République, Emmanuel Macron, l’a assuré devant le congrès des maires, le 19 novembre : “rien ne se fera sans l’accord des maires”. En effet, les élus contestent ce dispositif glissé au dernier moment dans le projet de loi sur la lutte contre le gaspillage, actuellement en cours de discussion au Parlement, pour lequel ils n’ont pas été consultés. De...
Communication politique : la CNIL précise les règles Abonnés
A l’occasion des prochaines élections municipales, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle aux candidats la réglementation et les bonnes pratiques de prospection politique, dans un dossier publié sur son site internet : “Elections : six réflexes pour une campagne responsable”. La CNIL rappelle également les fichiers qui peuvent ou non être utilisés par un élu ou un candidat à des fins de communication politique. Des fiches pratiques et des dossiers sont également...
Pérennisation du soutien à la création de communes nouvelles après les élections municipales Abonnés
Le projet de loi de finances pour 2020 en cours de discussion, en 1ère lecture au Sénat, après l’Assemblée nationale, prévoit de pérenniser le bonus financier pour les communes nouvelles (ces fusions volontaires, au libre choix des élus) qui seront créées après les élections municipales de 2020. Celles-ci bénéficieront donc, comme aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation pendant...
LES RÉUNIONS PUBLIQUES Abonnés
Les conditions de l’organisation des réunions électorales sont précisées par la loi sur la liberté de réunion du 30 juin 1881 et la loi du 28 mars 1907 sur les réunions publiques (article L. 47 du code électoral). « Les réunions publiques sont libres. Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable ». Toutefois, les réunions ne peuvent pas être tenues sur la voie publique. Elles ne peuvent pas se prolonger au-delà de 23h, sauf si l’horaire de fermeture de l’établissement est plus...
Un bâtiment destiné à Pôle emploi dans le cadre d’un contrat de location en état futur d’achèvement ne peut pas être exonéré de taxe d’aménagement Abonnés
A Carcassonne (47 418 habitants, Aude), une société a demandé au tribunal administratif à être déchargée de la taxe d’aménagement à laquelle elle avait été assujettie à raison d’un permis de construire pour un bâtiment destiné à Pôle emploi, dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA). Le tribunal a rejeté sa demande. En effet, la construction ne rentrait pas dans les cas d’exonérations de la taxe prévus par les articles L. 331-7 et...
Les communes n’ont aucune obligation d’entretenir un chemin rural s’il n’a pas été classé comme voie communale Abonnés
A Saint-Savournin (3 393 habitants, Bouches-du-Rhône), un particulier a demandé au juge des référés du tribunal administratif une expertise pour déterminer l’état du chemin menant à sa propriété et indiquer le coût des travaux à entreprendre. Le juge des référés a refusé, au motif que les litiges sur les chemins ruraux relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires. En effet, l’article L. 161-1 du code rural précise que “les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux...
Précisions sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation Abonnés
La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes par un transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales perçu auparavant. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un dispositif permettant de neutraliser la surcompensation, si la commune reçoit un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences...
Le règlement local de publicité ne peut pas interdire toute publicité numérique Abonnés
A Tourville-la-Rivière (2 555 habitants, Seine-Maritime), dans la métropole de Rouen, le règlement local de publicité s’applique à trois secteurs, dits A (correspondant aux parties urbanisées de la commune les plus sensibles), B (correspondant à la zone commerciale), et C (correspondant aux constructions protégées en raison de leur caractère historique et patrimonial et au périmètre de 100 m autour) ; le reste du territoire communal, situé hors agglomération, étant soumis à la réglementation nationale de l’affichage...
Une tribune de libre expression dans le bulletin municipal ne doit pas être diffamatoire ni injurieuse Abonnés
A Arcachon (11 400 habitants, Gironde), le maire a refusé de publier la tribune d’un conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité municipale dans l’espace réservé à la libre expression des élus dans le bulletin municipal. Le conseiller a contesté ce refus. En appel, la cour administrative lui a donné raison. La tribune dont la publication a été refusée est une bande dessinée comportant trois planches où figurent des oiseaux, échangeant les dialogues suivants : “J’ai le droit de penser que quelqu’un est...
Les seuils européens de publicité et de mise en œuvre des marchés à procédures formalisées à la baisse pour 2020 Abonnés
Pour la première fois depuis 2010, les seuils européens de publicité et de mise en concurrence des marchés à procédures formalisées sont revus à la baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :
- 214 000 € (au lieu de 221 000 €) pour les marchés de fournitures et services ;
- 5 350 000 € (au lieu de 5 548 000 €) pour les marchés de travaux et les contrats de...
L’IFER s’applique quel que soit le lieu du siège du redevable Abonnés
Par conséquent, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due dans les mêmes conditions par les entreprises dont le siège est situé en France et celles dont le siège est situé à l’étranger.
L’IFER est due, chaque année, par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année...
Comment quitter un EPCI pour rejoindre un EPCI mitoyen, situé dans un autre département ou une autre région Abonnés
Une commune peut se retirer de l’EPCI dont elle est membre avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette, cette répartition est fixée par arrêté du ou des préfets dans le ou les départements concernés.
Précision : la demande de retrait doit recueillir l'accord des communes membres de l’EPCI dans les conditions de majorité requises pour la création de...
Equipements collectifs et biens partagés : deux pistes d’optimisation dans les relations communes-EPCI Abonnés
Les équipements collectifs
L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l’EPCI ou du syndicat mixte propriétaire de ces équipements (art. L1311-15, CGCT).
Précision : lorsque l'équipement concerné est affecté à l'exercice d'une compétence transférée à l’EPCI ou au syndicat mixte par la collectivité ou l'établissement utilisateur de cet...
Le nombre d’emplois de DGAS n’est pas limité Abonnés
L’organe délibérant des communes et EPCI crée les emplois fonctionnels s'ils figurent à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Tels sont notamment les cas des emplois fonctionnels de directeur général des services (DGS) ou de directeur général adjoint des services (DGAS) ; toutefois, l'organe délibérant ne peut créer qu'un seul emploi de DGS ..
Quelles règles appliquer lorsque des parents souhaitent scolariser leur enfant en dehors du secteur d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire Abonnés
Un syndicat de communes est un EPCI associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal (art. L. 5212-1, CGCT). Ces œuvres ou services peuvent comprendre la compétence relative au fonctionnement des écoles. Ainsi, le syndicat de communes créé sur le fondement d'un objet scolaire prend-il la forme d’un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS).
C’est le maire de la commune de résidence qui délivre les certificats d'inscription et donne son accord aux demandes de dérogation à la carte scolaire même lorsque la commune a transféré la...
Si seule la terrasse est illégale le tribunal peut annuler le permis sur ce seul point et inviter la commune à régulariser le permis Abonnés
A Puichéric (1 198 habitants, Aude), le maire a délivré un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté. Seul un élément du permis a été jugé illégal par la cour administrative. En effet, le maire a autorisé la construction d’une terrasse. Or, le plan local d’urbanisme (PLU) précise que les terrasses et les " tropéziennes " sont interdites. Mais, le juge a fait application de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme qui concerne la possibilité d’annulation partielle et de régularisation d’une autorisation de...
Si le demandeur ne fournit pas une pièce manquante dans les trois mois, l’expiration de ce délai fait naître un refus de permis tacite Abonnés
A Théoule-sur-Mer (1 491 habitants, Alpes-Maritimes), le maire a refusé un permis de construire modificatif. Le demandeur a fait valoir que ce refus équivalait à un retrait du permis tacite qui lui avait été délivré le 30 septembre 2014. Selon lui, cette décision de retrait était illégale : le maire aurait dû permettre au préalable au destinataire de présenter ses observations écrites ou orales. La cour administrative a rejeté son recours au motif qu’il ne s’agissait pas d’un...
Le non-respect d’une règle formelle du règlement sanitaire départemental ne rend pas un permis de construire illégal Abonnés
A La-Bégude-de-Mazenc (1 670 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison aménagée pour l'accueil d'un élevage de chats sur un terrain en secteur agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Un voisin a contesté ce permis, au motif que le demandeur n’a pas déposé la déclaration exigée par le règlement sanitaire départemental. La cour administrative a rejeté son recours. L’article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Drôme précise que “toute...
Développer le réemploi local d’objets et de matériaux Abonnés
Les communes peuvent passer des conventions avec des organismes du secteur de l’économie sociale et solidaire pour trouver une nouvelle utilité à une partie de leurs déchets, plutôt que de les détruire ou de les confier à des filières de recyclage. Ce réemploi local d’objets ou de matériaux présente un intérêt économique (limiter les coûts de collecte et de traitement des déchets), un intérêt pratique (enrayer la croissance des apports en déchetterie) et un intérêt social (permettre à des ménages modestes de s’équiper à moindre...
Appliquer une comptabilité d’engagement Abonnés
Tenir une comptabilité d’engagement est une obligation ; c’est le maire qui en a la responsabilité. La comptabilité d’engagement permet d’améliorer la gestion budgétaire communale en privilégiant la transparence et la sincérité du budget. Avec une comptabilité d’engagement pointue, les services communaux connaissent à tout montant de l’année la disponibilité des crédits.
La comptabilité d’engagement : une obligation, quelle que soit la strate démographique
L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation...