Réforme du financement des hôpitaux de proximité Abonnés
La loi sur le système de santé du 24 juillet 2019 (JO du 26/07/2019) a redéfini les missions et les activités des hôpitaux de proximité. Objectif : maintenir une offre de soins de qualité sur tout le territoire, en lien avec la médecine de ville. A cet effet, ces hôpitaux contribueront à la prise en charge des patients, lorsque le cadre hospitalier est nécessaire. Au besoin, ils les orienteront vers des établissements plus spécialisés. Ces hôpitaux constitueront un trait d’union entre la médecine de ville et le milieu...
Réflexion sur une nouvelle tarification de l’eau Abonnés
Le gouvernement a déposé un amendement, adopté au Sénat le 10 octobre lors de l’examen du projet de loi “engagement et proximité”, pour autoriser les communes volontaires à instaurer une tarification sociale de l’eau. Par ailleurs, un groupe de travail piloté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a été créé. Il est chargé de favoriser la diffusion de bonnes pratiques concernant la tarification incitative en fonction de la quantité d’eau...
Extension du Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien des réseaux Abonnés
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 adopté à l’Assemblée nationale, avec l’accord du gouvernement, le 21 octobre, étend le bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses d’entretien des réseaux des collectivités réalisées à partir du 1er janvier 2020. Tous les réseaux gérés par les collectivités sont concernés : réseaux secs et réseaux humides. Rappelons que le FCTVA assure aux collectivités locales et à leurs groupements la...
Prochaine réorganisation territoriale de la justice Abonnés
La loi de réforme de la justice du 23 mars 2019 a prévu la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein de tribunaux judiciaires, et ce au 1er janvier 2020. Cette loi a également prévu une possibilité de spécialisation des juridictions. Cette réorganisation territoriale de la justice doit désormais être mise en œuvre. Au gouvernement de déterminer, par décret, les tribunaux judiciaires qui seront concernés par la spécialisation, de même que les tribunaux dans lesquels sera supprimée la présence d'un juge d'instruction par un regroupement des...
Les temps forts du prochain congrès des maires de France Abonnés
Le président de l’Association des maires de France (AMF), François Baroin, maire (LR) de Troyes, a présenté les temps forts du prochain congrès des maires, du 19 au 21 novembre à Paris, porte de Versailles, précédé comme chaque année de la réunion des élus des outre-mer à la Maison de la mutualité. Il s’agit du dernier congrès du mandat municipal avant les élections de mars 2020. De grands débats sont programmés sur : les relations communes/intercommunalités, jugées à l’aune du projet de loi “engagement et proximité” en cours de discussion à l’Assemblée...
GÉRER LES DÉFÉRÉS PRÉFECTORAUX Abonnés
La commune doit transmettre ses délibérations et ses arrêtés au préfet. En effet, les actes communaux sont applicables automatiquement (exécutoires), dès qu'ils ont été publiés ou affichés, ou notifiés aux intéressés, et transmis au préfet ou au sous-préfet (article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT). Cette transmission permet également au préfet d’exercer un contrôle de légalité. Le cas échéant, celui-ci pourra alors déférer (demander l’annulation) au tribunal administratif les actes qu’il estime...
Prochain lancement d’un service de demande de prêt accélérée par la Banque des Territoires Abonnés
Pour faciliter le financement des projets d’intérêt général des collectivités locales, notamment des plus petites, la Banque des territoires (Caisse des dépôts) lance, le 19 novembre, un service de demande de prêt accélérée. Cette prestation dématérialisée permettra aux collectivités de disposer d’un engagement ferme de financement en 5 jours, pour un montant allant jusqu’à 1 million d’€, via un processus informatique “demande-instruction-validation”. Dans un premier...
Poursuite du financement des travaux d’électrification rurale par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification Abonnés
Le financement des aides à l’électrification rurale par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification (FACÉ) repose sur la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution (principalement Enedis, ex-ERDF, et les autres entreprises locales de distribution), conformément à l’article L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à partir des ouvrages en basse tension l’année précédant celle du versement de la...
Nouvelles précisions sur les contrats d’épargne retraite des élus locaux Abonnés
Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent se constituer une retraite par rente, conformément aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité locale. Deux contrats distincts, Fonpel et Carel, coexistent. Par décision de son assemblée générale, en juin 2018, le régime Carel a créé dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout...
Un décret précise les informations qu’un maire peut demander aux intermédiaires de location de meublés de tourisme Abonnés
Un décret précise les informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée, notamment, aux plateformes numériques. Ces dispositions s'appliquent aux communes qui ont décidé de soumettre à déclaration préalable, avec enregistrement auprès d'elles, toute location d'un meublé de tourisme. Cette procédure d’enregistrement, facultative, ne peut être appliquée que dans les communes où le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation préalable (après adoption d’un règlement de changement...
Elections de représentants des personnels administratifs et techniques aux commissions administratives des SDIS Abonnés
La loi sur la représentation des personnels administratifs et techniques dans les services d’incendie et de secours du 8 avril 2019 (JO du 9/04/2019) fait entrer ces personnels aux conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), avec voix consultative. Aujourd’hui, seuls siègent dans ces conseils les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Les personnels administratifs et techniques, en majorité des fonctionnaires territoriaux, n’y sont pas...
Le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour éliminer les déchets dangereux pour l’environnement Abonnés
A Gevingey (547 habitants, Jura), des voisins d’une tournerie sur bois, se sont plaints au préfet des retombées de poussières de bois aggloméré liées à cette activité, après l’incendie d’un silo extérieur vers lequel les sciures étaient évacuées. Ces poussières de bois constituaient des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Or, le détenteur de déchets susceptibles de porter atteinte à l’environnement doit en assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter une telle...
Le maire ne peut pas s’opposer à l'extension et la réhabilitation d'un bâtiment agricole qui n’a pas généré jusqu’alors de nuisance Abonnés
A Ruisseauville (203 habitants, Pas-de-Calais), le maire a délivré un permis de construire pour l'extension et la réhabilitation d'un bâtiment agricole. Un voisin a contesté, à tort, ce permis. Certes, le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité publique (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Mais le permis porte sur l'extension et la réhabilitation d'une construction agricole existante, accueillant des bovins à l'engraissement et dont la destination reste...
L’insuffisance du projet architectural est une illégalité régularisable Abonnés
A Persan (12 665 habitants, Val-d’Oise), le maire a accordé un permis de construire pour une maison. Un voisin a contesté le permis, au motif que le dossier de demande était incomplet. En effet, cette demande doit comprendre un projet architectural, avec une notice précisant : l'état initial du terrain et de ses abords, indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; les partis pris retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des...
Le maire peut refuser le raccordement au réseau d’une construction illégale Abonnés
A Pornichet (19 676 habitants, Loire-Atlantique), le maire a refusé le raccordement définitif d’une habitation au réseau électrique de la commune. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative a rappelé que le maire peut s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, au raccordement définitif aux réseaux publics, des bâtiments, locaux ou installations dont la construction ou la transformation n'a pas été légalement autorisée ou agréée selon la législation en vigueur à la date de leur édification ou de leur...
Eclairer la commune autrement Abonnés
Depuis un arrêté du 18 décembre 2018 (JO du 28/12/2018), les communes sont tenues de limiter l’éclairage excessif. Cette obligation s’appliquera dès le 1er janvier 2020 pour les nouveaux éclairages. Le matériel existant, qui accuse 25 ans d’âge en moyenne, devra, pour sa part, être mis en conformité avec les nouvelles règles d’ici le 1er janvier 2021. Ces dispositions prévoient, notamment, de couper les éclairages du patrimoine et ceux des parcs et jardins à une heure du matin ou une heure après leur...
Assurer la prise en charge des dépenses d’investissement jusqu’aux municipales Abonnés
L’année des élections municipales, l’équipe en place ne souhaite généralement ni proposer un rapport sur les orientations budgétaires, ni faire voter un budget primitif avant celles-ci. Toutefois, ces élections ne doivent pas perturber le bon fonctionnement des services municipaux. Afin de faire face à des dépenses d’investissement imprévues, voire urgentes, le conseil municipal peut, par délibération, autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses...