Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de la taxe d’habitation proposée à + 0,9% Abonnés
Sensibles aux protestations des maires, les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 pour revaloriser de manière forfaitaire, de 0,9%, les valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020. Cette disposition n’est pas encore définitive dans la mesure où l’amendement doit être voté en séance publique. En effet, rappelons que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer toute revalorisation...
Début de la discussion du projet de loi “engagement et proximité” au Sénat Abonnés
La discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique se poursuit au Sénat, en 1ère lecture, jusqu’au 22 octobre. Ce texte vise à revaloriser l’engagement et la fonction des maires et à renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il renforce également les pouvoirs de police du maire, notamment, sur le respect des règles de sécurité par les établissements recevant du...
Une réforme improvisée Abonnés
Le projet de loi de finances pour 2020 tente d’organiser, dix ans après la suppression de la taxe professionnelle, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables, promise par le Président de la République. Pour 80% des foyers, l’exonération sera de 100 % dès 2020 et pour les 20% restants, l’exonération sera progressive, pour atteindre 30% en 2021 et 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur la résidence...
L’ACCÈS AUX DOCUMENTS D’URBANISME Abonnés
La commune a l’obligation de communiquer ses documents administratifs aux personnes qui en font la demande (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Cette obligation de communication s’applique aussi aux dossiers de permis de construire, de déclarations préalables ainsi qu’aux certificats d’urbanisme. Elle concerne toutes les pièces des dossiers : arrêtés, formulaire rempli par le pétitionnaire, avis émis par les services de l’Etat, avis de l’architecte des Bâtiments de...
Suppression de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres Abonnés
Une instruction fiscale rappelle que la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 (article 26) a supprimé la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal, prévue à l’article 1013 du code général des impôts (CGI), et ce à compter du 1er octobre 2019. Cette taxe, due par le propriétaire, vise les caravanes et campings-cars qui ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation. Son montant maximum est de 150 € pour les véhicules de moins de 10 ans et de 100 € pour ceux de 10 à...
Territoires à énergie positive : annulation partielle de la circulaire restreignant les conditions d’obtention des subventions Abonnés
Une circulaire ne peut pas ajouter à la réglementation. Ainsi, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement la circulaire du 26 septembre 2017 du ministre de la Transition écologique - à l’époque Nicolas Hulot -, qui imposait aux préfets un certain nombre de préalables avant de verser des subventions aux “Territoires à énergie positive pour la croissance verte” (TEPVC), signataires d'une convention avec l’Etat (quelque 500 territoires). Créé en septembre 2014 par Ségolène...
Reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat des agents publics en 2019 Abonnés
Un décret proroge d’un an l’indemnité dite de “garantie individuelle du pouvoir d’achat” (GIPA) des agents publics. Celle-ci résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que...
Précision sur la population de référence pour les élections municipales de 2020 Abonnés
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour les élections est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales (article R. 25-1 du code électoral). Au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de...
L’agrandissement de la mairie peut justifier une expropriation pour cause d’utilité publique Abonnés
A Armaillé (313 habitants, Maine-et-Loire), le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’extension de la mairie en 2015 et l’acquisition d’un terrain de 305 m2, au besoin par expropriation, pour réaliser ce projet. Cette déclaration d’utilité publique (DUP) a été contestée par les propriétaires d’un château voisin. L’agrandissement de la mairie avait pour objet la mise aux normes suivant la réglementation loi “handicap” et “le respect du code du travail pour la mise en place de sanitaires pour le personnel et pour le...
Le maire peut prendre un arrêté anti-bivouac et interdire la fouille des poubelles pour des raisons d’ordre public Abonnés
A Saint-Etienne (171 924 habitants, Loire), le maire a interdit différentes activités, en application de ses pouvoirs de police municipale, par un arrêté intitulé “code de la tranquillité publique”, dans une zone géographique et une période déterminées, et pour des motifs d’ordre public. Cet arrêté a été contesté par une association. La cour administrative d’appel a donné raison au maire. En cas de litige, si elle est saisie d’une mesure de police prise par le maire, la justice administrative vérifie que la mesure est justifiée par la nécessité de prévenir ou de...
Le maire qui délivre un certificat d’urbanisme erroné commet une faute qui engage la responsabilité de la commune Abonnés
A Landunvez (1 479 habitants, Finistère), la commune devra verser 194 884 € a un propriétaire en réparation du préjudice subi du fait d’illégalités fautives concernant des terrains. Le propriétaire a acquis un terrain, devant notaire, par acte authentique du 22 mai 2006. La partie de cet acte consacrée à l'urbanisme mentionne tant le certificat d'urbanisme, délivré le 26 juillet 2005, selon lequel ces parcelles sont classées en zone constructible du plan local d'urbanisme (PLU), que la prorogation du certificat pour un...
Une parcelle bordée par trois côtés de terres agricoles peut être classée en zone agricole même s’il y a des habitations proches Abonnés
A Saint-Briac-sur-Mer (2 007 habitants, Ille-et-Vilaine), le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU). Un propriétaire a contesté le classement de son terrain en zone agricole. L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme précise que « peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Le tribunal administratif n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement effectué par la...
Le plan local d’urbanisme peut interdire les constructions dans certains secteurs des zones urbaines Abonnés
A Saint-Saturnin-lès-Apt (2 766 habitants, Vaucluse), le maire a délivré, à juste titre, un certificat d'urbanisme déclarant la construction envisagée par des particuliers non réalisable. Le terrain, de 2 330 m2, est situé, d’après le plan local d’urbanisme (PLU), dans une zone où “toute nouvelle construction est interdite”. Le règlement du PLU précise que cette zone est une zone construite fermée à l'urbanisation, destinée à être raccordée au réseau d'assainissement collectif et dont l'ouverture à l'urbanisation dépend d’une desserte adaptée par les...
Utiliser des drones Abonnés
Sur internet, une centaine d’euros suffit pour acquérir un premier modèle de drone équipé d’une caméra haute définition 4K et d’une liaison Wifi pour récupérer les images. Cependant, les conditions d’utilisation de ces drones de loisirs sont encadrées par la réglementation : limitation du poids à 800 grammes, hauteurs de survol limitées à 150 mètres et parfois beaucoup moins dans certaines zones restreintes (cartographie sur geoportail.gouv.fr). En outre, en agglomération, le survol de l’espace public est...
Etablir un état sincère des restes à réaliser Abonnés
Lors de la clôture de l’exercice comptable, la commune doit procéder au rattachement des charges et des produits en section de fonctionnement, mais elle doit également établir, dès la fin des mandatements en section d’investissement, un état des restes à réaliser ; cet état doit être sincère, et intégrer, notamment, des recettes certaines. Les services préfectoraux s’assurent de la sincérité des restes à réaliser dans le cadre de leur contrôle budgétaire.
Principe des restes à réaliser
Pour la section...