Sommaire complet
du 23 juillet 2019 - n° 2097
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Diverses mesures pour faciliter l’action locale Abonnés
A moins d’un an des élections municipales, le gouvernement tente d’apaiser les relations avec les maires. Ainsi, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, présenté en conseil des ministres le 17 juillet, veut faciliter l’exercice du mandat local et promouvoir la commune, affaiblie par la loi de nouvelle organisation territoriale de la République de 2015 qui a créé de grandes intercommunalités et leur a attribué de nouvelles...
Elections municipales les 15 et 22 mars 2020 Abonnés
Les élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. Les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants sont également convoqués aux mêmes dates pour le renouvellement des conseillers communautaires (élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, par fléchage). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, où le scrutin demeure majoritaire, avec possibilité de panachage, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal pris dans l’ordre du...
DÉFENDRE LA PROPRIÉTÉ DE Ses CHEMINS RURAUX Abonnés
Les riverains tentent souvent de s’accaparer des chemins ruraux pour agrandir leur propriété ou maîtriser l’accès à certaines parcelles. A cet effet, ils saisissent le juge judiciaire, puisque la commune est alors considérée comme un propriétaire privé (article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime, CRPM). En effet, rappelons que les chemins ruraux sont les chemins « appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies...
L’acheteur public peut contrôler le recours à la sous-traitance dans les marchés publics Abonnés
Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution d'une partie du marché, mais les acheteurs publics doivent examiner attentivement les conditions de la sous-traitance. En effet, le titulaire du marché ne peut recourir à la sous-traitance qu'à condition de l'avoir déclarée à l'administration et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article L. 2193-4 du code de la commande publique). Ces deux formalités, indépendantes du montant...
Une délibération majorant le tarif d’une redevance pour service rendu n’est pas applicable rétroactivement Abonnés
Une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut pas légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur (sauf régularisation remédiant à une illégalité). Ainsi, lorsque la délibération d’une commune ou d’un regroupement de communes modifie les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en prévoyant une date d’entrée en vigueur rétroactive, cette délibération sera illégale, mais seulement dans la mesure où celle-ci a pour objet d’augmenter le montant de la redevance pour une période...
Une indemnité compensatrice peut être demandée à l’occupant illégal du domaine public Abonnés
Le gestionnaire du domaine public (la commune, par exemple) peut réclamer à l’occupant qui utilise illégalement le domaine (terrasse de café, par exemple) une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant légal pendant cette période. A cette fin, le gestionnaire du domaine doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation légale, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine...
L’absence du tableau récapitulant les indemnités des élus entraîne l’illégalité de la délibération fixant ces indemnités Abonnés
A Soisy-sous-Montmorency (18 046 habitants, Val-d’Oise), le conseil municipal a fixé le régime indemnitaire du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués de la commune en avril 2014. La délibération a été annulée pour illégalité, en raison de l’absence du tableau annexe prévu pour toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou plusieurs de ses membres, comme l’exige l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités...
Le maire peut retirer une délégation de fonctions à un adjoint qui a fait preuve de manque de loyauté Abonnés
A Septeuil (2 344 habitants, Yvelines), le maire a retiré sa délégation de fonctions et de signature à son troisième adjoint en 2015. Sa décision a été contestée par l’intéressé. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, la décision par laquelle le maire retire la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints est une décision réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du code des relations entre le public et l’administration et son absence de...
Nouveaux comités régionaux de concertation pour la gestion des gares Abonnés
Des comités de concertation ont été créés par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018 (article L. 2111-9-3 du code des transports) pour suivre la gestion des gares de voyageurs. Ces comités seront régionaux, sauf pour les grandes gares (situées majoritairement dans les métropoles), suivies, chacune, par un comité de concertation particulier. Les comités régionaux comprendront, notamment, des représentants des autorités organisatrices de transport, des autorités organisatrices de la...
Les effets de l’annulation d’un plan de prévention peuvent être différés si l’annulation immédiate fait courir un risque Abonnés
La cour administrative d’appel a annulé l’arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles d'incendies de forêt à Bormes-les-Mimosas (7 892 habitants, Var). En revanche, la cour a décidé de surseoir à statuer (c’est-à-dire de différer sa décision) sur la date d’effet de cette annulation, jusqu'à ce que les parties prenantes aient débattu de la question de savoir s'il y avait lieu de limiter dans le temps les effets de cette...
Le maire doit motiver une décision de préemption par un projet d’aménagement arrêté, même imprécis Abonnés
A Bondy (53 193 habitants, Seine-Saint-Denis), le maire a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble, au motif de “développer une opération mixte de logements et d'activités valorisant l'intérêt patrimonial de ce bien et répondant aux objectifs de la ville de mixité de l'habitat”. Saisie, la cour administrative a annulé cette décision, en jugeant qu’elle n’était pas motivée par la volonté de mener une opération d’aménagement arrêtée au moment où elle a été...
Le préfet peut imposer la révision du plan local d’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général Abonnés
Le préfet a déclaré d'intérêt général le projet d'installation et de stockage de déchets inertes au lieu-dit “La Roque” à Roquefort-les-Pins (6 695 habitants, Alpes-Maritimes) et a mis en compatibilité le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune avec ce projet. En effet, l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme permet au préfet d’imposer à la commune un projet dont elle ne veut pas. La commune a contesté ces arrêtés. Toutefois, la cour administrative a constaté que le projet présentait bien un intérêt général permettant au préfet de l’imposer à la...
Obtenir le label « Jardin remarquable » Abonnés
Toutes les communes ne possèdent pas des monuments historiques ou des espaces naturels exceptionnels. En revanche, il est à la portée de toutes, y compris des plus modestes, de planter puis d’entretenir un jardin de qualité. Celui-ci peut être labellisé « jardin remarquable » par le ministère de la Culture et susciter des retombées positives pour la commune. Ce label, créé en 2004 (circulaires n° 2004/003 du 17/02/2004 et n° 2008/1563 du 29/10/2008), récompense tous types de jardins quelle que soit leur taille ou celle de la...
Dans quels cas résilier un marché public de fournitures ou de services ? Abonnés
Le maire peut résilier un marché public de fournitures ou de services dans trois cas : soit à la demande du titulaire, soit pour faute du titulaire, soit en raison de circonstances particulières, par exemple, le décès ou l’incapacité du titulaire. Comment justifier la résiliation et dans quels cas indemniser le titulaire ?
La résiliation automatique : la commune peut résilier le marché en raison d’événements extérieurs au marché
Le cas du décès ou incapacité civile du titulaire
En cas de décès ou d'incapacité civile du...