Report au 15 avril de la date limite d’adoption des budgets locaux   Adoption définitive des nouvelles règles de refonte de la carte intercommunale   Les nouveaux contrats d’insertion de 7 heures sont disponibles pour les bénéficiaires du RSA   Un espace d’expression peut être ouvert aux élus de la majorité dans le journal municipal   Publication du guide des bonnes pratiques des marchés publics   Une commune pourra refuser d’appliquer la hausse de 30 % des droits à construire   Renvoi de la proposition de loi sur la simplification des normes   Feu vert du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à la réforme du statut des pompiers professionnels   

Réduire la facture de l’éclairage public  

La mise à disposition des salles communales  

Prochaine augmentation du taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA    Exonérations facultatives de taxe foncière pour les habitations situées dans un périmètre à haut risque   La participation pour raccordement à l’égout ne sera pas supprimée avant 2015  

Logement social, quels outils et quels financements ?   

Un particulier qui conteste l’affichage continu d’un permis de construire doit prouver la discontinuité   Le maire peut refuser un permis dans un espace boisé uniquement si le projet compromet la protection de cet espace   La commune peut classer des terrains en espace inconstructible afin d’éviter une urbanisation dispersée