La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires ; celles-ci se traduisent par la possibilité de signer des contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA). Les EPCI peuvent ainsi dynamiser l’émergence, la conception et la mise en œuvre de projets locaux par le biais de contrats de projets partenariaux d’aménagement et de grandes opérations d’urbanisme.
Le PPA permet la réalisation d’opérations d’aménagement destinées à répondre aux différents objectifs locaux, communaux, intercommunaux, départementaux, régionaux et nationaux en termes de production de logements et de développement durable des territoires urbanisés.
Pour en savoir plus : circulaire du 4 février 2019 relative à l’accompagnement par l’Etat des...
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Olivier Mathieu le 22 septembre 2020 - n°2147 de La Lettre du Maire