Une commune pourra refuser d’appliquer la hausse de 30 % des droits à construire
Lettre n° 1766 du 15 mai 2012
Le projet de loi, souhaité par le Président de la République, sur la majoration automatique de 30 % des droits à construire, pendant trois ans, sur les terrains couverts par un document d’urbanisme, a été discuté du 21 au 23 février, en première lecture à l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat, à partir du 29 février. Le texte précise que les communes pourront refuser d’appliquer la majoration des droits à construire, sur tout ou partie de leur territoire, à condition de prendre une délibération en ce sens.
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