Un particulier qui conteste l’affichage continu d’un permis de construire doit prouver la discontinuité
Lettre n° 1766 du 15 mai 2012
Par un arrêté du 28 février 2007, le maire d’Eysines (19 207 habitants, Gironde) a délivré un permis de construire, qu’un voisin a contesté. Mais ce recours était tardif. En effet, le délai de recours contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir, court à partir du premier jour d’affichage du permis, et ce pendant deux mois. Les deux mois doivent constituer une période d’affichage continue des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ..
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