Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doivent procéder à une recomposition de leur organe délibérant (le conseil communautaire) l’année précédant celle des élections municipales (article L. 5211-6-1, VII du code général des collectivités territoriales, CGCT). Ainsi, les communes ont jusqu’au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur groupement de rattachement, par un accord local. Si aucun accord local n’a été conclu avant cette date, et suivant les conditions de majorité requises, le préfet constate la composition qui résulte du droit commun. En effet, lorsqu’un conseil communautaire doit être recomposé, la loi précise que le nombre de sièges et leur répartition entre les communes membres peuvent être fixés de deux manières : par application des...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2019 - n°2079 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°777 du 02 mai 2019