Prochaine augmentation du taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA
Lettre n° 1766 du 15 mai 2012
Lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 à l’Assemblée nationale, le 15 février, les députés ont décidé, avec l’accord du gouvernement, d’augmenter le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), afin de tenir compte de la hausse du taux normal de TVA de 19,6% à 21,2% prévu à partir du 1er octobre 2012 (la fameuse TVA sociale). Explication de Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale et auteur de l’amendement : « le FCTVA a été conçu à partir du taux normal.
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