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Questions et recherche documentaire

SOMMAIRE COMPLET

du 15 mai 2012  n°1766

Actualité

Précision sur les règles de recours à un architecte  

 

Parité dans l’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale  

 

Les indemnités de fonction sont retenues à la source ou, sur option, soumises à l’impôt sur le revenu  

 

Publication d’une brochure sur la majoration des droits à construire  

 

L’abattage des loups autorisé dans trois nouveaux départements pour protéger les troupeaux  

 

Les listes d’émargement doivent être transmises à la préfecture après le dépouillement  

 

Le maire peut interdire la distribution de tracts dans la halle les jours de marché  

 

Nouvelles prescriptions techniques applicables aux plates-formes de compostage soumises à enregistrement   

 

Une commune peut utiliser un procédé contraceptif pour lutter contre la prolifération de pigeons  

 

Comment agir

Lutter contre l'alcoolisme des jeunes en ville  

 

Dossier

LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE  

 

Finances locales

Une participation minimale des collectivités au financement de leurs projets est requise   

 

Le dossier de demande de subvention doit être complet avant de commencer l’exécution du projet  

 

Nouveau cadre financier pour les délégations de compétence que les collectivités peuvent consentir entre elles  

 

La question de la semaine

Taxe de séjour : conditions de création et répartition des rôles entre le maire et le conseil  

 

Urbanisme

Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet compromet l’exécution du futur PLU   

 

Les éoliennes doivent s’insérer dans le paysage   

 

Le maire doit refuser le raccordement aux réseaux d’un garage transformé en habitation sans permis  

 

Bénéficier des services

La Documentation Juridique en ligne de La Lettre du Maire

Logement social, quels outils et quels financements ?

Lettre n° 1766 du 15 mai 2012

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à un logement social (article 140 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » dite SRU, du 13/12/2000 - JO du 14/12/2000). Ce droit doit pouvoir s’exercer tant en ville qu’en milieu rural.

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Indispensable en période de rigueur budgétaire

	• Comment distinguer investissement et fonctionnement • Comment respecter les six conditions cumulatives d’éligibilité au FCTVA
• Comment calculer et percevoir le FCTVA • Comment optimiser son rendement • Comment remplir l’état déclaratif du FCTVA : accélérer le versement et éviter un contentieux.