Les ventes au déballage, couramment appelées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l’article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. La participation des particuliers à ces ventes est limitée à deux par an maximum, et les objets vendus ou échangés doivent être identifiés. En effet, l’article R. 310-9 du même code précise que ces ventes au déballage, autorisées aux particuliers, sont contrôlées par un registre permettant l’identification des vendeurs (professionnels ou non). Il incombe aux organisateurs de tenir le registre jour par jour (article 321-7 du code pénal), sous peine de sanction (six mois de prison et 30 000 € d’amende en cas de non tenue ou d’omission de tenue quotidienne du...
Sylvie MARTIN le 19 mars 2019 - n°2080 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°777 du 02 mai 2019