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du 3 décembre 2019  n°2112

L'Essentiel de la Lettre du Maire

n° 2112 du 3 décembre 2019

La consigne pour recyclage des bouteilles plastiques attendra  

Le projet de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques a suscité l’opposition des élus locaux. Mais, le Président de la République, Emmanuel Macron, l’a assuré devant le congrès des maires, le 19 novembre : “rien ne se fera sans l’accord des maires”. En effet, les élus contestent ce dispositif glissé au dernier moment dans le projet de loi sur la lutte contre le gaspillage, actuellement en cours de discussion au Parlement, pour lequel ils n’ont pas été consultés. De...

LES RÉUNIONS PUBLIQUES  

La période pré-électorale est propice à la tenue des réunions publiques. Celles-ci se tiennent librement. Toutefois, le maire peut interdire une réunion ou refuser de mettre une salle municipale à disposition s’il existe des risques graves de troubles à l’ordre public.

Précisions sur la compensation de la suppression de la taxe d’habitation  

La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes par un transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales perçu auparavant. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un dispositif permettant de neutraliser la surcompensation, si la commune reçoit un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences...

Appliquer une comptabilité d’engagement  

Tenir une comptabilité d’engagement est une obligation ; c’est le maire qui en a la responsabilité. La comptabilité d’engagement permet d’améliorer la gestion budgétaire communale en privilégiant la transparence et la sincérité du budget. Avec une comptabilité d’engagement pointue, les services communaux connaissent à tout montant de l’année la disponibilité des crédits.

Une tribune de libre expression dans le bulletin municipal ne doit pas être diffamatoire ni injurieuse  

A Arcachon (11 400 habitants, Gironde), le maire a refusé de publier la tribune d’un conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité municipale dans l’espace réservé à la libre expression des élus dans le bulletin municipal. Le conseiller a contesté ce refus. En appel, la cour administrative lui a donné raison. La tribune dont la publication a été refusée est une bande dessinée comportant trois planches où figurent des oiseaux, échangeant les dialogues suivants : “J’ai le droit de penser que quelqu’un est...

Le non-respect d’une règle formelle du règlement sanitaire départemental ne rend pas un permis de construire illégal  

A La-Bégude-de-Mazenc (1 670 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison aménagée pour l'accueil d'un élevage de chats sur un terrain en secteur agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Un voisin a contesté ce permis, au motif que le demandeur n’a pas déposé la déclaration exigée par le règlement sanitaire départemental. La cour administrative a rejeté son recours. L’article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Drôme précise que “toute...

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Deuxième édition
Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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