Le projet de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques a suscité l’opposition des élus locaux. Mais, le Président de la République, Emmanuel Macron, l’a assuré devant le congrès des maires, le 19 novembre : “rien ne se fera sans l’accord des maires”. En effet, les élus contestent ce dispositif glissé au dernier moment dans le projet de loi sur la lutte contre le gaspillage, actuellement en cours de discussion au Parlement, pour lequel ils n’ont pas été consultés. De...
La période pré-électorale est propice à la tenue des réunions publiques. Celles-ci se tiennent librement. Toutefois, le maire peut interdire une réunion ou refuser de mettre une salle municipale à disposition s’il existe des risques graves de troubles à l’ordre public.
La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales sera compensée pour les communes par un transfert, à leur profit, de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant transféré à chaque commune ne sera pas nécessairement équivalent au montant de TH sur les résidences principales perçu auparavant. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un dispositif permettant de neutraliser la surcompensation, si la commune reçoit un produit de TFPB supérieur au produit de TH sur les résidences...
Tenir une comptabilité d’engagement est une obligation ; c’est le maire qui en a la responsabilité. La comptabilité d’engagement permet d’améliorer la gestion budgétaire communale en privilégiant la transparence et la sincérité du budget. Avec une comptabilité d’engagement pointue, les services communaux connaissent à tout montant de l’année la disponibilité des crédits.
A Arcachon (11 400 habitants, Gironde), le maire a refusé de publier la tribune d’un conseiller municipal n’appartenant pas à la majorité municipale dans l’espace réservé à la libre expression des élus dans le bulletin municipal. Le conseiller a contesté ce refus. En appel, la cour administrative lui a donné raison. La tribune dont la publication a été refusée est une bande dessinée comportant trois planches où figurent des oiseaux, échangeant les dialogues suivants : “J’ai le droit de penser que quelqu’un est...
A La-Bégude-de-Mazenc (1 670 habitants, Drôme), le maire a délivré un permis de construire pour une maison aménagée pour l'accueil d'un élevage de chats sur un terrain en secteur agricole du plan local d'urbanisme (PLU). Un voisin a contesté ce permis, au motif que le demandeur n’a pas déposé la déclaration exigée par le règlement sanitaire départemental. La cour administrative a rejeté son recours. L’article 153-1 du règlement sanitaire départemental de la Drôme précise que “toute...
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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