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du 12 novembre 2019  n°2109

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre du Maire

n° 2109 du 12 novembre 2019

Extension du Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d’entretien des réseaux  Abonnes

Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 adopté à l’Assemblée nationale, avec l’accord du gouvernement, le 21 octobre, étend le bénéfice du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses d’entretien des réseaux des collectivités réalisées à partir du 1er janvier 2020. Tous les réseaux gérés par les collectivités sont concernés : réseaux secs et réseaux humides. Rappelons que le FCTVA assure aux collectivités locales et à leurs groupements la...

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Eclairer la commune autrement  Abonnes

D’ici le 1er janvier 2020, les nouveaux éclairages publics devront respecter des seuils d’intensité lumineuse ainsi que des périodes d’extinction nocturne pour préserver la biodiversité. Une opportunité pour les communes de rénover leur éclairage et de réaliser, au passage, quelques économies.

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GÉRER LES DÉFÉRÉS PRÉFECTORAUX  Abonnes

La commune doit transmettre ses actes au préfet afin qu’ils deviennent exécutoires. A cette occasion, le préfet peut émettre des observations ou réaliser un déféré au tribunal. Conseils pour bien défendre ses actes.

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Nouvelles précisions sur les contrats d’épargne retraite des élus locaux  Abonnes

Les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction peuvent se constituer une retraite par rente, conformément aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de contrats d’épargne retraite dont les cotisations sont financées pour moitié par l’élu et pour moitié par sa collectivité locale. Deux contrats distincts, Fonpel et Carel, coexistent. Par décision de son assemblée générale, en juin 2018, le régime Carel a créé dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout...

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Assurer la prise en charge des dépen­ses d’investissement jusqu’aux municipales  Abonnes

L’année des élections municipales, l’équipe en place ne souhaite généralement ni proposer un rapport sur les orientations budgétaires, ni faire voter un budget primitif avant celles-ci. Toutefois, ces élections ne doivent pas perturber le bon fonctionnement des services municipaux. Afin de faire face à des dépenses d’investissement imprévues, voire urgentes, le conseil municipal peut, par délibération, autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

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Le maire doit faire usage de ses pouvoirs de police pour éliminer les déchets dangereux pour l’environnement   Abonnes

A Gevingey (547 habitants, Jura), des voisins d’une tournerie sur bois, se sont plaints au préfet des retombées de poussières de bois aggloméré liées à cette activité, après l’incendie d’un silo extérieur vers lequel les sciures étaient évacuées. Ces poussières de bois constituaient des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement. Or, le détenteur de déchets susceptibles de porter atteinte à l’environnement doit en assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter une telle...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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