Sommaire complet
du 26 mars 2024 - n° 2311
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Action sociale
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Actualité
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Assainissement
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Chemin rural
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Comptabilité
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Conflit d'intérêts
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Délégations
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Finances
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Indemnités
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Mémo
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Publicité
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Voirie
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Énergies renouvelables
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le maire peut retirer une délégation à un adjoint s’il motive sa décision par l’intérêt communal Abonnés
Le maire de Sainte-Marie (La Réunion, 34 344 habitants) a retiré les délégations consenties à un adjoint dans le domaine des marchés publics et de la démocratie participative. Ce dernier conteste la décision. Le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées. Mais il faut qu’il motive sa décision par la bonne marche de l'administration communale. Le maire de Sainte-Marie a respecté ces dispositions. Il a motivé le retrait de délégation par les prises de positions publiques de son adjoint pendant les élections départementales de...
Les conseils municipaux des communes de moins de 50 000 habitants ne peuvent pas moduler les indemnités de fonction
Le conseil municipal de La Madeleine (Nord, 21 533 habitants) a adopté son règlement intérieur. Il a prévu que les indemnités de fonction des conseillers municipaux seront modulées en fonction de leur participation effective au conseil et aux commissions dont ils sont membres. Une telle modulation est possible uniquement pour les communes de plus de 50 000 habitants. Un conseiller municipal a donc contesté le règlement intérieur de La Madeleine devant le juge administratif. A cette...
Un conseiller municipal propriétaire peut voter le PLU à condition de ne pas défendre une position personnelle Abonnés
Par une délibération du 10 décembre 2015, le conseil municipal de Pézenas (Hérault, 8 156 habitants) a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Une association attaque cette délibération soutenant que la participation du maire au vote a rendu cette délibération illégale, car il était intéressé personnellement à ce vote*. Pour que la délibération soit illégale, il faut démontrer que le conseiller municipal a défendu un intérêt personnel différent de l’intérêt...
Le gouvernement ne reviendra pas sur l’obligation qu'ont les communes de financer au moins 20 % de tous leurs investissements
Une commune qui doit entreprendre des travaux de rénovation importants sur son église ou sur un autre bâtiment public peut bénéficier de subventions publiques importantes. Mais il restera 20 % à sa charge, ce qui peut être rédhibitoire. Cette règle des 20 % a un fondement légal : toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer une participation minimale au financement de ce projet*. Le même article fixe cette participation minimale du maître d'ouvrage à 20 % du montant total...