Sommaire complet
du 19 mars 2024 - n° 2310
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Actualité
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Assainissement
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Cantines scolaires
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Commande publique
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Culture
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Délégations
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Eau
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Elections
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Fiscalité
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Frais de déplacement
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Mémo
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Permis de construire
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Police
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Préemption
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La commune peut refuser de communiquer la liste électorale aux généalogistes qui en font un usage professionnel Abonnés
« Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie, ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial »*. Cet article a pour but de permettre aux électeurs, partis et candidats de contrôler les listes électorales. Par ailleurs, « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment...
Le maire ne peut pas accorder un permis modificatif si le projet initial est bouleversé
La maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques, 24 457 habitants) a délivré un permis de construire pour la construction de 52 logements et divers équipements. Le projet a fait ensuite l’objet d’un permis modificatif. Estimant ce permis modificatif illégal, le préfet l’a déféré au juge administratif. Dans un arrêt de 2022, le Conseil d’Etat a assoupli les conditions de délivrance du permis modificatif. Auparavant, le maire ne pouvait délivrer un permis modificatif que si la conception générale du projet n’était pas affectée par la...
La commune ne peut préempter que si elle a un projet arrêté au moment où elle prend sa décision Abonnés
Le 5 août 2019, le maire de Sauveterre-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques, 1 365 habitants) a préempté un bien que son propriétaire vendait. Quand la commune décide de préempter un bien, elle doit être en mesure de démontrer qu’elle avait un projet arrêté au moment où elle a pris sa décision*. L’incapacité à motiver est la cause la plus fréquente d’annulation. En l’occurrence, la commune a été capable d’apporter cette preuve. Elle est membre de la communauté de communes du Béarn des...
Le maire peut interdire à un habitant de loger dans sa maison devenue dangereuse
En août 2014, à Sevran (Seine-Saint-Denis, 50 480 habitants), un phénomène de dissolution du gypse sous-terrain a été constaté, ayant provoqué un effondrement du sous-sol et la formation d'une galerie souterraine dans la zone d'implantation d’un pavillon. Par un arrêté du 24 septembre 2014, le maire a alors interdit temporairement l'habitation du pavillon. L'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ces mouvements de terrain a été reconnu par un arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 février...