Sommaire complet
du 12 mars 2024 - n° 2309
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Budget primitif : les règles de communication préalables et postérieures Abonnés
Au-delà du respect des principes budgétaires et de la production d’une maquette réglementaire, le budget primitif est soumis à des règles spécifiques en matière de communication financière préalable et postérieure au vote de ce document budgétaire fondamental. La collectivité doit certes rédiger une note d’information, mais elle doit également publier le budget primitif.
Rédiger une note d’information brève et synthétique
La loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe a modifié profondément les règles en matière de communication financière des collectivités...
Un mur de soutènement appartient, sauf titre contraire, à la commune
Une voie publique est soutenue par un mur. Personne ne s’en préoccupe jusqu’au jour où il faut l’entretenir. Les travaux pouvant être coûteux, la commune peut avoir la tentation d’imposer au riverain de réaliser les travaux. Mais elle risque de ne pas obtenir satisfaction. En effet, en l’absence de titre de propriété, en cas de litige, le juge estimera que le mur appartient à la commune parce qu’il est physiquement indissociable de la voie et présente une utilité pour elle (il l’empêche de...
Les activités de traitement des déchets sont soumises à la TVA mais pas celles de collecte
Le préfet du Pas-de-Calais a refusé au syndicat mixte "Artois Valorisation" (SMAV) le versement d’une somme qu’il estimait lui être due dans le cadre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre des dépenses d'investissement effectuées de 2015 à 2017 pour les besoins de son activité de collecte des déchets. Le FCTVA a pour objet de rembourser la TVA que la collectivité a acquittée sur ses dépenses réelles d’investissement et ses dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la...
Si aucun reclassement sur un emploi vacant n’est possible, la commune peut licencier un agent définitivement inapte Abonnés
La communauté de communes de Sélestat (Bas-Rhin, 19 252 habitants) dans le Bas-Rhin a licencié un agent titulaire d’un contrat à durée indéterminée pour inaptitude physique. Après plusieurs congés maladie, le comité médical départemental l’a déclaré inapte à reprendre son service.
Lorsqu’un agent est reconnu définitivement inapte à reprendre son travail, la collectivité doit, avant de le licencier, lui proposer une solution de reclassement, le licenciement ne pouvant intervenir...