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du 10 décembre 2019  n°2113

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre du Maire

n° 2113 du 10 décembre 2019

Des financements pour améliorer le statut de l’élu intégrés à la loi de finances  Abonnes

Deux amendements du gouvernement ont été votés lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2020 (ces amendements figurent dans la mission “relations avec les collectivités territoriales”), le 4 décembre, afin de financer diverses dispositions améliorant le statut de l’élu prévues par le projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Il en est ainsi de l'obligation, pour toutes les communes, de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les coûts résultant de l’application de la protection fonctionnelle pour...

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Publication du guide des élections municipales du ministère de l’Intérieur  Abonnes

Très attendus, deux guides des élections municipales (mémentos du candidat) détaillent les règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes de plus de 1 000 habitants. Ils s'adressent aux candidats et, plus largement, à toutes les parties prenantes : candidature, campagne électorale, propagande électorale, financement, dépouillement et proclamation des résultats, réclamation et...

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Développer un réseau de chaleur innovant  Abonnes

Les réseaux de chaleur urbains permettent de mutualiser les coûts de chauffage et d’utiliser des énergies renouvelables. En outre, les communes peuvent diminuer le coût de la fourniture aux usagers en ayant recours à des énergies de « récupération ».

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ÉLARGIR LES VOIES PUBLIQUES AVEC LE PLAN D’ALIGNEMENT  Abonnes

La publication d'un plan d'alignement permet d’attribuer automatiquement des parties de propriétés privées à la commune.

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Doublement du plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services   Abonnes

La prime d’intéressement à la performance collective des services est une indemnité qui valorise la performance des services et la qualité des prestations fournies aux administrés. Il s’agit d’une prime liée aux résultats du service dans son ensemble. Cette prime n’est pas incluse dans les régimes indemnitaires soumis au principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Ainsi, les collectivités locales ne sont pas liées par la prime applicable dans les différents services de...

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Inventaire patrimonial : valoriser les productions immobilisées  Abonnes

Pour entreprendre d’importants travaux ou des grosses réparations, la commune dispose de deux solutions : soit réaliser une procédure de mise en concurrence et attribuer un marché public à une société, soit faire intervenir le personnel communal des services techniques. Si la commune retient cette dernière solution, on parle de productions immobilisées, anciennement appelées travaux d’investissement en régie. Ces opérations comptables permettent d’enrichir le patrimoine communal et d’optimiser le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

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Suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations  Abonnes

En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur les décisions individuelles défavorables. Les CAP ne seront plus compétentes pour la promotion interne, l’avancement et la mutation entraînant un changement de résidence administrative. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles de mutations et autres actes de mobilité...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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