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du 15 octobre 2019  n°2105

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel de la Lettre du Maire

n° 2105 du 15 octobre 2019

Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de la taxe d’habitation proposée à + 0,9%  Abonnes

Sensibles aux protestations des maires, les députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 pour revaloriser de manière forfaitaire, de 0,9%, les valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020. Cette disposition n’est pas encore définitive dans la mesure où l’amendement doit être voté en séance publique. En effet, rappelons que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer toute revalorisation...

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Utiliser des drones  Abonnes

Longtemps trop coûteuses pour la plupart des communes, les prises de vues aériennes se démocratisent via les drones. Ces engins permettent de prendre des photos et de tourner des vidéos mettant en valeur le patrimoine ou les réalisations locales. Ces tournages aériens doivent cependant être réglementés.

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L’ACCÈS AUX DOCUMENTS D’URBANISME  Abonnes

Les communes doivent gérer de très nombreuses demandes de communication de documents d’urbanisme. Ceux-ci sont généralement communicables. En revanche, les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et les procès-verbaux ne peuvent jamais être transmis.

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Reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat des agents publics en 2019  Abonnes

Un décret proroge d’un an l’indemnité dite de “garantie individuelle du pouvoir d’achat” (GIPA) des agents publics. Celle-ci résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut de l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que...

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Etablir un état sincère des restes à réaliser  Abonnes

Lors de la clôture de l’exercice comptable, la commune doit procéder au rattachement des charges et des produits en section de fonctionnement, mais elle doit également établir, dès la fin des mandatements en section d’investissement, un état des restes à réaliser ; cet état doit être sincère, et intégrer, notamment, des recettes certaines. Les services préfectoraux s’assurent de la sincérité des restes à réaliser dans le cadre de leur contrôle budgétaire.

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Le maire peut prendre un arrêté anti-bivouac et interdire la fouille des poubelles pour des raisons d’ordre public  Abonnes

A Saint-Etienne (171 924 habitants, Loire), le maire a interdit différentes activités, en application de ses pouvoirs de police municipale, par un arrêté intitulé “code la tranquillité publique”, dans une zone géographique et une période déterminées, et pour des motifs d’ordre public. Cet arrêté a été contesté par une association. La cour administrative d’appel a donné raison au maire. En cas de litige, si elle est saisie d’une mesure de police prise par le maire, la justice administrative vérifie que la mesure est justifiée par la nécessité de prévenir ou de...

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Précision sur la population de référence pour les élections municipales de 2020  Abonnes

Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour les élections est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection, soit au 1er janvier 2020 pour les prochaines élections municipales (article R. 25-1 du code électoral). Au 1er janvier 2020, la population authentifiée aura pour date de référence le 1er janvier 2017. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste.

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Le plan local d’urbanisme peut interdire les constructions dans certains secteurs des zones urbaines  Abonnes

A Saint-Saturnin-lès-Apt (2 766 habitants, Vaucluse), le maire a délivré, à juste titre, un certificat d'urbanisme déclarant la construction envisagée par des particuliers non réalisable. Le terrain, de 2 330 m2, est situé, d’après le plan local d’urbanisme (PLU), dans une zone où “toute nouvelle construction est interdite”. Le règlement du PLU précise que cette zone est une zone construite fermée à l'urbanisation, destinée à être raccordée au réseau d'assainissement collectif et dont l'ouverture à l'urbanisation dépend d’une desserte adaptée par les...

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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